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délit prononceront la saisie desdits produits. Dans les mêmes cas, si les 

 produits à confisquer ou à appréhender ont disparu on ont été endomma- 

 gés par l'action on par la faute du contrevenant, il y sera suppléé par 

 une amende spéciale recouvrable par voie de contrainte, déterminée par 

 les tribunaux et représentant la valeur des produits disparus ou le 

 montant du dommage occasionné. 



Art. 31. — Tous bois ou produits provenant de confiscation, restitu- 

 tion ou exploitation en régie, seront vendus soit aux enchères publiques, 

 soit de gré à gré. 



TITRE VI 



BOIS ET FORETS I' VRTICULIERS 



Art. 32. - - Les particuliers exerceront sur les bois et forets qui leur 

 appartiennent, à titre définitif, tous les droits résultant de la propriété. 

 Cependant, il leur est interdit, sous les sanctions de l'article 26, de 

 défricher les terrains ci-après : 



1° Les versants de montagne et coteaux offrant un angle de 35 degrés 

 et au-dessus ; 



2" Les terrains désignés par arrêtés motivés du lieutenant-gouverneur. 



Art. 33. — En cas de contravention à l'article précédent, le lieutenant- 

 gouverneur pourra, par des arrêtés pris en conseil d'administration 

 mettre en demeure les propriétaires de rétablir en nature de bois les lieux 

 défrichés dans un délai qui ne peut excéder cinq années. 



Art. 34. — - Si les particuliers consentent à effectuer eux-mêmes les tra- 

 vaux de reboisement, les graines et les plants nécessaires leur seront four- 

 nis gratuitement. 



Art. 33. - - Dans le cas contraire, ou si dans le délai d'un an après la 

 mise en demeure tout ou partie de la superficie à repeupler n'est pas 

 replantée, il sera procédé au reboisement parles soins de l'administration, 

 qui poursuivra, par voie de contraintes, le remboursement du prix des 

 travaux pour lequel remboursement elle aura privilège sur les biens 

 meubles ou immeubles des débiteurs. Le prix sera établi suivant mémoire 

 détaillé dressé par le service forestier et visé par le président du tribunal. 



TITRE VII 



DES DROITS D'USAGE DES INDIGENES 



Art. 36. — Les indigènes continueront à exercer, dans les bois et forets 

 (du domaine) les droits d'usage (marronnage, alfouage, pâturage, chasse, 

 jardinage, etc.). Ces droits exclusifs de l'exploitation commerciale ou 

 industrielle des produits forestiers, pour laquelle ils sont soumis aux 



