DOCUMENTS OFFICIELS 341 



dispositions ci-dessus, se limitant à la satisfaction des besoins collectifs 

 ou individuels des natifs pour l'habitation, le vêtement, l'alimentation, 

 etc. En ce qui concerne la fabrication des pirogues le lieutenant-gouver- 

 neur pourra prendre, par arrêté, les mesures qui paraîtront nécessaires 

 pour prévenir la destruction inconsidérée des essences de valeur. 



Art. 37. — Par exception aux dispositions qui précèdent, les palmiers 

 et autres plantes dont les récoltes appartiennent traditionnellement aux 

 collectivités indigènes continueront à être exploitées commercialement 

 par elles. 



Art. 38. — Le gouverneur pourra, au profit d'exploitants autorisés ou 

 de concessionnaires provisoires des terrains domaniaux affranchir tempo- 

 rairement des zones déterminées de tout ou partie des droits d'usage au 

 bois ou à la récolte des palmiers ou autres plantes, après enquête auprès 

 des collectivités intéressées et moyennant un cantonnement et émolument 

 usagei's consentis par les parties en cause. Le gouvernement déterminera, 

 par arrêté, après avoir constaté l'accord intervenu, les modalités et les 

 conditions de l'émolument usager. 



En cas de contestation entre les collectivités et les concessionnaires ou 

 exploitants, le lieutenant-gouverneur décidera, sauf recours de Tune ou 

 de l'autre des parties au conseil du contentieux de la colonie. Le canton- 

 nement pourra également être organisé au profit de la colonie, dans 

 des conditions qui seront fixées par arrêté du lieutenant-gouverneur. 



Art. 39. — Aucun établissement industriel traitant le bois ou les 

 matières grasses- ne pourra être créé dans le voisinage des peuplements 

 à exploiter, sans autorisation du lieutenant-gouverneur, et sous les sanc- 

 tions de l'article 26. 



Art. 40. — Le lieutenant-gouverneur pourra accorder aux exploitants 

 un droit exclusif d'installation dans un périmètre déterminé, et leur impo- 

 ser une redevance dont il fixera par arrêté, les conditions et la quotité, 

 sans que la durée de l'autorisation puisse être moindre de dix-ans ni supé- 

 rieure à vingt-cinq ans. 



Art. 41. — Les autorisations ainsi accordées ne pourront, en quoi que 

 ce soit, préjudicier aux droits d'usage ou d'exploitation commerciale 

 reconnus aux indigènes parles articles précédents, ni porter atteinte au 

 principe de la liberté commerciale desdits indigènes, sous réserve de 

 l'exécution des contrats de cantonnementprévus parTarticle 38. Les con- 

 testations de quelque nature qu'elles soient qui surviendraient entre les 

 collectivités indigènes et les exploitants industriels seront jugées comme 

 il est dit à l'article ci-dessus. 



Art. 42. — L'exercice des droits d'usage des indigènes est soumis aux 

 restrictions ci-après. 



Art. 43. — Chaque village forestier a droit, pour les jardins et planta- 



