342 DOCUMENTS OFFICIELS 



lions de bois, ainsi que pour le terrain de parcours de bétail, à une super- 

 ficie égale à celle qu'il occupe actuellement. Chaque fois que le recen- 

 sement de la population fera ressortir un accroissement de cent habitants 

 au moins, cette superficie pourra être étendue par arrêté du lieutenant- 

 gouverneur, à raison de 1 hectare par habitant nouveau. Pour les terrains 

 de parcours et en cas de développement de l'élevage indigène, cette super- 

 ficie pourra également être étendue par arrêté du lieutenant-gouverneur. 



Art. 44. — F,n vue de l'application du présent décret l'administration 

 fera dresser, dans l'année de sa promulgation, un état indiquant, pour 

 chaque village, la superficie affectée aux usages susindiqués. 



Art. 45. - - Tout déplacement des cultures de villages devra être auto- 

 risé par le lieutenant-gouverneur dans les conditions ci-après : 



I. Ces déplacements ne pourront avoir lieu qu'après une période mini- 

 mum de quatre années consécutives d'exploitation du terrain et après 

 que le nouvel emplacement aurait été agréé par l'administrateur du 

 cercle. 



'2. Les jardins et cultures ne pourront être transférés que trois fois con- 

 sécutives dans des terres vierges, après quoi ils reviendront à rempla- 

 cement primitif et ne pourront, dans la suite, être déplacés qu'en suivant 

 le même cycle que précédemment. 



3. Toutefois, les villages qui justifieront avoir complètement planté un 

 emplacement abandonné, en palmiers, kolatiers, cacaoyers, caféiers, arbres 

 à caoutchouc ou en toutes autres essences arbustives donnant des pro- 

 duits usités dans le commerce ou l'industrie pourront, sur le rapport de 

 l'administrateur commandant de cercle, et sur l'attestation conforme du 

 service forestier, être autorisés par arrêté pris en conseil d'administration, 

 soit à déplacer leurs plantations avant l'expiration delà période de quatre 

 ans prévue ci-dessus, soit à faire en terrain vierge une nouvelle planta- 

 tion. 



Art. 46. — Il est interdit à tout indigène de faire dans les bois et 

 forêts du domaine aucun débroussement pour pâturage, campement, 

 jardin ou plantation isolée, sans avoir au préalable obtenu la concession 

 du terrain dans les formes prévues à cet effet. 



Art. 47. — Les collectivités indigènes ne pourrront pas sur les empla- 

 cements affectés à leurs plantations ou terrains de parcours abattre, sans 

 autorisation de l'administrateur ou de son délégué, les essences de bois 

 dur, les arbres producteurs de caoutchouc et tous autres indiqués par 

 arrêté du lieutenant-gouverneur. 



Art. 48. — Les infractions aux articles 42 à 47 seront portées devant 

 les tribunaux indigènes et punies d'une peine de seize jours à six mois 

 de prison, à l'exception cle celles dont le gouverneur général pourra, par 

 arrêté, édicter la répression par la voie disciplinaire. 



