DOCUMENTS OFFICIELS 343 



TITRE VIII 



Art. 49. — Les exploitations forestières prévues en régie à l'article 4 ne 

 pourront être dirigées que par des agents forestiers détachés du cadre 

 métropolitain des eaux el forêts, des agents diplômés de l'agriculture et 

 et des ofliciers ou sous-officiers du génie ou de l'artillerie hors cadres, 

 justifiant, soit d'un siège d'au moins deux ans dans une école forestière de 

 la métropole, soit de l'accomplissement d'une mission officielle d'études 

 forestières dans des pays tropicaux ou équatoriaux. 



Art. 50. — La police forestière est exercée à la Côte d'Ivoire par des 

 agents el préposés assermentés des cadres métropolitains des eaux et 

 forêts, des agents et préposés assermentés des cadres forestiers indigènes, 

 qui peuvent être créés par arrêté du gouverneur général de l'Afrique 

 occidentale française, des officiers de police judiciaire, des militaires hors 

 cadres et des agents d'autres services commissionnés à cet effet par le 

 lieutenant-gouverneur et spécialement assermentés. Lescadresdu service 

 forestier comprendront en outre des géomètres assermentés. 



TITRE IX 



DE LA RÉPRESSION DES DELITS ET CONTRAVENTIONS 



Art. 51. — Les procès-verbaux dressés par les agents désignés à l'article 

 précédent, constatant des délits ou contraventions aux règlements fores- 

 tiers en vigueur, feront foi devant les tribunaux jusqu'à preuve du con- 

 traire. A défaut d'un procès-verbal, la preuve d'une contravention et 

 d'un délit forestier peut être administrée par toutes les voies de droit. 



Art. 52. — Tous les agents du service forestier pourront faire, pour 

 toutes les affaires relatives à la police forestière, tous exploits el autres 

 actes de justice que les huissiers ont coutume de faire. Ils pourront tou- 

 tefois se servir de tel huissier que bon leur semblera. 



Art. 53. Les actions et poursuites de toute nature même contre les 

 indigènes et sauf la dérogation de l'article 48, exercées en vertu du présent 

 décret ou des arrêtés pris pour son exécution, seront portées devantle tri- 

 bunal de première instance ou la justice de paix à compétence étendue 

 de la région jugeant correctionnellement. 



Art. 5i. — Les actions et poursuites seront exercées directement parle 

 chef du service forestier, ou à défaut, par un autre fonctionnaire désigné 

 par un arrêté du lieutenant-gouverneur, sans préjudice du droit qui 

 appartient au ministère public, lequel pourra d'office, ou sur la demande 

 de l'administration, faire toutes les poursuites nécessaires pour découvrir 

 les individus coupables de délits forestiers ainsi que leurs complices ou 

 requérir contre eux les peines prévues au présent décret. 



