34 i DOCUMENTS OFFICIELS 



Art. 55. — L'article 463, du code pénal, sera applicable aux délits ou 

 contraventions prévus par le présent décret. En cas de récidive, les tri- 

 bunaux devront prononcer le maximum desdites peines. Il y a récidive 

 lorsque, dans les douze mois précédents, il a été rendu contre le délinquant 

 ou contrevenant, un premier jugement pour délit ou contravention en 

 matière forestière. 



Art. 56. — Les représentants de l'administration sont autorisés à tran- 

 siger avant ou après jugement, même définitif, sur la poursuite des délits 

 et contraventions en matière forestière. Après jugement définitif, la tran- 

 saction ne peut porter que sur les amendes, restitutions, frais et dom- 

 mages. 



Toutefois, ces transactions ne deviendront définitives qu'après leur 

 approbation par le lieutenant-gouverneur en conseil d'administration. 



Art. 57. — Une partie du produit des amendes, restitutions et confis- 

 cations sera répartie entre les agents verbalisateurs ou saisissants, suivant 

 les règles fixées par des arrêtés du lieutenant-gouverneur. 



Art. 58. — Le actions en réparation de délits et contraventions en 

 matière forestière se prescrivent par six mois à compter du jour où les 

 délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont 

 désignés dans les procès-verbaux ; dans le cas contraire, le délai de pres- 

 cription est d'un an à compter du même jour. 



Art. 59. — Sont abrogées, toutes dispositionsantérieures, contraires au 

 présent décret. 



Art. 60. — Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de 

 la justice, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié 

 nu Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin offi- 

 ciel des colonies. 



Fait à Paris, le 18 juin 1912. 



A. Fallières. 

 Par le Président de la République : 



Le ministre des colonies, 

 A. Lebrin. 



Le garde des sceaux, ministre de la justice, 

 • Aristide Rrianh. 



