DOCUMENTS OFFICIELS 



L'exploitation des forêts de la Côte d'Ivoire. 



Art 1". — Est soumise, auxdispositionsdu présent décret, l'exploitation, 

 dans la colonie de la Côte d'Ivoire, des forêts domaniales et des forêts 

 appartenant à des particuliers. 



TITRE I 



DES FORÊTS DOMANIALES 



Art. 2. — Les forêts domaniales peuvent être exploitées : 



Soit en régie (art. 4 ; 



Soit par voie de vente de coupes (art. 5 à 18) ; 



Soit moyennant des permis temporaires d'exploitation (art. 19 à "27 . 



Art. 3. — L'abatage de bois et l'enlèvement de produits naturels faits 

 dans les forêts du domaine sans autorisation du gouverneur ou de son 

 délégué à ce désigné, même si ces forêts ou portions de forêts sont l'objet 

 des exploitations prévues à l'article 2, constituent un délit forestier et 

 seront punis d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende 

 de 1.000 à 10.000 fr. Les bois ou produits feront retour à la colonie. La 

 restitution de la valeur de ceux déjà enlevés et non retrouvés sera pour- 

 suivie par voie de contrainte, sans préjudice des dommages et intérêts. 

 Si le délit est commis dans une portion de forêt temporairement concédée, 

 la moitié des bois ou produits ainsi que des restitutions et dommages 

 reviendra aux exploitants autorisés, et le tout aux acheteurs de coupes, 

 s'il s'agit de produits aliénés par voie de vente de coupe. 



Si ces abatages ou enlèvements sont commis par des acheteurs .ou 

 exploitants autorisés ou pour leur compte dans les conditions prévues aux 

 articles 8, 9, 10, 11. 12, 17 et 25 ci-après, ces actes sont poursuivis et 

 punis conformément auxdits articles, sans préjudice des retours ou res- 

 titution de droit. 



TITRE II 



IiES EXPLOITATIONS EX REGIE 



Art. 4. — L'exploitation en régie est limitée à une entreprise par voie 

 d'évacuation existante (rivières, lagunes, routes de charroi, etc.). 



Le compte de chacune de ces exploitations sera publié annuellement 



