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DOCUMENTS OFFICIELS 



façon générale, les droits et obligations des acheteurs qui ne seraient pas 

 prévus au présent décret. 



Les cahiers des charges devront obligatoirement comprendre des pres- 

 criptions de nature à assurer aux travailleurs, employés sur la coupe, le 

 payement de leurs salaires et toutes autres garanties jugées nécessaires. 



Art. 7. - Tous cahiers des charges relatifs à des coupes portant une 

 superficie déplus de 100 hectares devront être publiés au Journal officie! 

 de la colonie, trois mois au moins avant la vente, laquelle pourra avoir 

 lieu soit de gré à gré, soit aux enchères publiques. Toutes les ventes 

 effectuées devront être publiées au Journal officiel, dans un délai de 

 deux mois, avec désignation des noms des acheteurs et des prix de vente 

 ou d'adjudication. 



Art. 8. -- Tout acheteur ou son représentant, convaincu d'avoir abattu, 

 fait ou laissé abattre, dans sa coupe, d'autres arbres ou récolté d'autres 

 produits que ceux faisant l'objet du cahier des charges, ou d'avoir exploi- 

 té ou fait exploiter des parties de la forêt situées dans un rayon de cinq 

 kilomètres du périmètre de sa coupe, sera condamné à un emprisonnement 

 de six mois à deux ans et à une amende de 5.000 à 10.000 fr.. sans pré- 

 judice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés par l'admi- 

 nistration, ainsi que des retours et restitutions de droit. 



Art. 9. - Tout acheteur ou son représentant qui se sera livré à des 

 manœuvres quelconques tendant à faire passer, comme provenant de sa 

 coupe, des bois ou autres produits forestiers, coupés ou récoltés hors du 

 périmètre de sa coupe, ou qui aura favorisé lesdites manoeuvres, sera 

 condamné à un emprisonnement de six mois à cinq ans et, solidairement 

 avec lesauteurs principaux du délit, à une amende de .3.000 à 10.000 fr., 

 sans préjudice des retours et restitutions de droit, dommages et intérêts 

 s il y a lieu. 



Art. 10. — Ceux qui auront contrefait ou falsifié les marteaux des par- 

 ticuliers servant aux marques forestières, ou auront fait usage de marteaux 

 contrefaits ou falsifiés ; ceux qui, s'étant indûment procuré les vrais mar- 

 teaux, en auront fait une application ou un usage frauduleux, seront 

 condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans. 



Art. 11. — Ceux qui auront enlevé ou tenté d'enlever des marques 

 apposées par le service forestier sur des bois ou produits forestiers, seront 

 condamnés à un emprisonnement de six mois à trois ans. 



Art. 12. - Les complices seront punis comme les auteurs principaux 

 des délits et condamnés solidairement aux amendes prévues, sans préju- 

 dices des retours et restitutions de droit, ainsi qu'aux dommages et inté- 

 rêts s'il y a lieu. 



Art. 13. — Toute condamnation aux peines prévues par ies articles 8, 

 9, 10. 11 et 12 ci-dessus, entraînera d'office l'annulation des marchés de 



