DOCUMENTS OFFICIELS 337 



coupe, lesquels au surplus, seront suspendus à partir de la notification 

 des poursuites aux acheteurs de coupes. 



Art. 14. — Les personnes ainsi condamnées et celles condamnées par 

 application de l'article 3, ne pourront être admises, pendant cinq ans, à 

 prendre part aux adjudications de coupes ni à en acheter de gré à gré, ni 

 obtenir des exploitations autorisées. 



Si les marchés ont été obtenus par des personnes interposées ils seront 

 déclarés nuls par les tribunaux etles autorisations d'exploiter qui seraient 

 accordées dans les mêmes conditions seront rapportées par l'adminis- 

 tration. 



Art. 15. — Les acheteurs des coupes s'ils exploitent personnellement 

 et, dans le cas contraire, leurs préposés ou représentants sur le terrain de 

 la coupe, sont tenus, sous peine de 1.000 fr. d'amende, de dénoncer 

 à l'administration, toute personne abattant irrégulièrement des bois ou 

 récoltant sans autorisation des produits naturels dans l'étendue de leur 

 coupe. 



Art. 16. — Ils sont tenus, sous peine de 500 fr. d'amende, de dénoncer 

 à l'administration toute personne abattant frauduleusement des arbres, 

 à l'aide delà cognée, hors du périmètre de leur coupe, quand celle-ci ne 

 sera pas contiguë à une coupe ou exploitation autorisée. 



Art. 17. — Il est fait défense aux acheteurs de coupes, sous peine de 

 1.000 fr. d'amende, et sans préjudice des dommages et intérêts qui pour- 

 raient leur être réclamés par l'administration, de faire dans ces coupes 

 aucun défrichement ou aucune culture vivrière, de quelque nature que ce 

 soit. Cependant, ils pourront y être autorisés par le lieutenant-gouver- 

 neur, dans une zone de 5 hectares d'un seul tenant, laquelle pourra être 

 étendue à proportion des repeuplements ou plantations dont la charge 

 résultera, pour eux, des prescriptions des règlements forestiers en 

 vigueur. 



Art. 18. — Les acheteurs des coupes sont civilement responsables des 

 amendes, restitutions et dommages auxquels leurs préposés ou repré- 

 sentants pourraient être condamnés. 



TITRE IV 



DES EXPLOITATIONS TEMPORAIREMENT AUTORISEES 



Art. 19. — Les autorisations temporaires d'exploitation de portions de 

 forêts sont accordées par le gouverneur ou son délégué dûment désigné à 

 cet e!Fet. Ces permis sont strictement personnels. Toutefois, le gouver- 

 neur pourra, au cours de l'exploitation, approuver en conseil d'adminis- 

 tration, la substitution, à l'exploitant autorisé, d'un tiers présenté par lui 

 ou ses ayants droit, ou d'une société dont l'exploitant sera partie inté- 



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