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rossée. Dans ce cas, l'acte de substitution devra obligatoirement indiquer 

 les limites exactes de la concession, les bâtiments, les chemins d'exploi- 

 tation, rails et instruments de traction ou de levage y existant, ainsi que 

 le prix de cession ou la valeur reconnue au cédant, à titre d'apports, 

 laquelle ne pourra être supérieure au montant des avances qu'il aura 

 déjà faites pour l'aménagement et l'installation des chantiers, et dont le 

 compte, appuyé de pièces justificatives, aura été accepté par les coasso- 

 ciés ou l'assemblée générale des actionnaires. A l'égard des sociétés ano- 

 nymes, il sera exigé d'elles un engagement par écrit de remettre à la fin 

 de chaque exercice une copie certifiée de la délibération des actionnaires 

 approuvant le bilan et fixant le dividende. 



Toute fausse déclaratien entraînerait de droit le retrait immédiat du 

 permis d'exploitation et la perte de la faculté de présentation consentie 

 aux ayants droit. 



Art. 20. — Le gouverneur pourra, par des arrêtés réglementaires, 

 imposer aux exploitants une redevance dont il fixera les conditions et la 

 quotité, régler la procédure des autorisations d'exploitation, prescrire le 

 mode d'exploitation et les obligations particulières qu'il jugera convenable 

 d'imposer aux exploitants concernant la protection des forêts, la reconsti- 

 tution et l'extension des peuplements d'essences riches, ou la plantation 

 de plantes économiques, arbustives, telles que caoutchoutiers, caféiers, 

 cacaoyers, kolatiers, etc.. ; la récolte des produits naturels, le louage de 

 la main-d'œuvre forestière et les garanties de toute nature à accorder 

 aux travailleurs, ainsi que les droits d'usage temporaires consentis aux 

 ouvriers et manœuvres, l'installation des campements et des chantiers, 

 le contrôle des abatages ou récolte, ainsi que la suite produits en pro- 

 venant ; le payement des amendes encourues et des dommages nu resti- 

 tutions, ordonnées par les tribunaux. 



Art. 21. — Il pourra également subordonner les autorisations d'ex- 

 ploitation ou les transferts d'autorisation à la justification de moyens 

 d'exploitation suffisants, et à la consignation d'une somme déterminée ou 

 à l'engagement cautionné de payer une somme déterminée pour l'exécu- 

 lion des prescriptions et obligations ci-dessus. 



Un mois après une sommation restée sans effet relativement à l'exécu- 

 tion des obligations mentionnées au paragraphe précédent, l'administra- 

 tion pourra faire assigner en référé l'exploitant, par-devant le président du 

 tribunal civil de Grand -Bassam, pour être autorisée à exécuter, à son 

 lieu et place, les obligations susmentionnées. Les sommes ainsi dépen- 

 sées et dépassant celles disponibles sur son cautionnement seront recou- 

 vrées par voie de contrainte sur ses biens meubles et immeubles, après 

 visa par le président du tribunal du mémoire desdites dépenses. 



Art. "2*2. — Les concessionnaires de terrains domaniaux, concédés à 



