DOCUMENTS OFFICIELS 339 



titre provisoire, pourront être astreints, par décision du lieutenant-gou- 

 verneur, au payement d'une redevance spéciale dans le cas où ils se 

 livreraient à la vente des bois d'industrie et à l'exploitation commerciale 

 des produits naturels de la forêt lorsque ces bois ou produits auront été 

 recueillis autrement qu'au cours du défrichement desdits terrains. 



Toute contravention aux prescriptions du lieutenant-gouverneur rela- 

 tives aux conditions de cette redevance seront punies de peines portées 

 à l'article 26. 



Art. '23. — Des arrêtés du lieutenant-gouverneur fixeront la liste des 

 arbres, lianes ou arbustes qui ne devront pas être abattus. Les plantes à 

 latex, les palmiers à huile, kolatiers et karités seront obligatoirement 

 réservés, sauf autorisation spéciale délivrée par le gouverneur on son 

 délégué clans les cas reconnus nécessaires. 



Art. 24. — Aucune étendue supérieure à 200 hectares, même réguliè- 

 rement concédée, ne peut être défrichée sans autorisation spéciale du 

 gouverneur ou de son délégué. 



Art. 25. — Les dispositions des articles 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 17 sont 

 applicables aux exploitants autorisés ou à leurs représentants qui se ren- 

 draient coupables des délits ou contraventions prévus par lesdits articles, 

 ainsi qu'à leurs complices. 



Art. 26. — Les contraventions au présent décret, non spécialement 

 prévues et punies par les articles ci-dessus, et celles aux arrêtés du lieu- 

 tenant-gouverneur pris pour son exécution, seront punis d'une amende 

 de 1 .000 à 10.000 fr. 



Art. 27. — La contrainte par corps sera de droit prononcée pour le 

 recouvrement des sommes dues par suite d'amendes, frais, restitutions et 

 dommages et intérêts. 



TITRE V 



DES BOIS OU PRODUITS, ABATTUS OU RECOLTES EX FRAUDE 



Art. 28. — Le retour à la colonie des bois ou produits abattus ou récol- 

 tés sans autorisation administrative, se fera sur la simple constatation du 

 caractère irrégulier des coupes, au moyen de procès-verbaux dressés et 

 affirmés devant l'autorité administrative la plus voisine, par des agents 

 forestiers commissionnés et assermentés. 



Art. 29. — -Les tribunaux pourront prononcer la confiscation des bois et 

 produits régulièrement achetés ou provenant d'exploitations autorisées, 

 mais qui auront été exploités ou transportés en dehors des conditions fixées 

 par le présent décret ou les cahiers des charges et les arrêtés du lieu- 

 tenant-gouverneur pris pour son exécution. 



Art. 30. — Dans tous les cas où il y a lieu à confiscation des produits 

 forestiers, les procès-verbaux qui constateront la contravention ou le 



