502 DOCUMENTS OFFICIELS 



Art. 7. - Toute infraction aux dispositions des articles 4, 5 et 6 du 

 présent décret et aux arrêtés pris pour leur exécution sera punie d'une 

 amende de 200 à 2.000 francs. 



Art. 8. - Les contraventions aux dispositions du présent décret 

 devront être constatées par procès-verbaux établis par les officiers de 

 police judiciaire, les agents de la force publique, les administrateurs, les 

 agents des alfaires indigènes, les agents des douanes, les agents des ser- 

 vices de l'agriculture et des forêts, ainsi que par tous les autres fonction- 

 naires désignés à cet effet par le lieutenant-gouverneur et assermentés. 



Art. ( J. — - Les contraventions seront poursuivies et réprimées comme 

 en matière de douane. 



La poursuite devant les tribunaux et l'exécution des jugements et 

 arrêts auront lieu à la requête du lieutenant-gouverneur, qui pourra d'ail- 

 leurs toujours transiger sur les procès-verbaux rapportés, même après 

 jugement ou arrêt définitif. 



Art. 10. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du 

 présent décret, qui entrera en vigueur le 1 er janvier 1913 et sera publié 

 au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin 

 officiel des colonies. 



Fait à Rambouillet, le 15 septembre 1012. 



A. F. 



\LLIERES. 



Indo-Chine. 



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 créant en An.na.rn trois secteurs d'Inspection agricole. 



Article premier. — Il est créé en Annam trois secteurs d'Inspection 

 agricole comprenant : 



/ er Secteur : les provinces de Thanh-boa, Yinh, Hâ-tinh, Quang-binh ; 



2 e Secteur : les provinces de Quang-tri, Tbua-lhièn, Quang-nam ; 



.'>'-' Secteur: les provinces du Quang-ngai, Binh-dinh, Phu-yên, Khanh- 

 hoà. 



Art. 2. — A la tête du I er et 3 e secteur sera placé un inspecteur ou 

 sous-inspecteur relevant, au point de vue administratif, des Résidents 

 des provinces constituant ce secteur, et, au point de vue tecbnique, du 

 Chef des Services agricoles et commerciaux locaux de l' Annam. Ce 

 dernier remplira les fonctions d'inspecteur du 2 e secteur. Il pourra 

 momentanément, et après autorisation du Résident supérieur, se faire 

 remplacer par un des fonctionnaires placés sous ses ordres quand les 

 nécessités du service l'exigeront. 



