92 DOCUMENTS OFFICIELS 



de ses usines, 7 fr. 50 pendant les deux premières années d'application du 

 décret, 7 fr. pendant les cinq dernières années d'application du décret. 



Art. 3. — En vue du contrôle des quantités de soie filée, les lilateurs 

 devront tenir, dans chaque usine, un livre de filature dans des conditions 

 uniformes qui seront fixées par arrêté du gouverneur général et un 

 registre dit « de contrôle », sur lequel ils porteront, en conformité avec 

 leur livre-journal, le poids net des cocons reçus ou revendus et le poids 

 net des soies sorties de l'usine. 



Le filateur certifiera la conformité de ces extraits avec son livre-journal. 



Art. 4. — Il sera constitué une commission chargée du contrôle tri- 

 mestriel des primes. Les arrêtés du gouverneur général pris en conseil 

 d'administration détermineront les conditions d'organisation et de fonc- 

 tionnement de cette commission ainsi que les détails d'application du 

 présent décret. 



Art. 5. — Un rapport sur les résultats du présent décret sera publié 

 annuellement au Journal officiel de la colonie, contenant un tableau des 

 payements effectués. 



Art. 6. — Les infractions aux dispositions réglementaires présentant 

 seulement le caractère d'erreurs ou de négligences, seront soumises à 

 l'examen de la commission de contrôle prévue à l'article 4 et pourront 

 entraîner, pour l'usine, la suppression du droit à la prime pendant une 

 semaine, et, en cas de récidive, pendant un mois ou un trimestre. 



Quiconque se sera rendu coupable d'une fraude ou d'une tentative de 

 fraude pour l'obtention de la prime sera, à l'avenir, déchu du droit à la 

 prime, sans préjudice de la restitution de la prime indûment perçue, et 

 sera passible d'un emprisonnement de trois mois au moins, un an au plus, 

 et d'une amende de 100 fr. au moins et 5.000 fr. au plus, ou de lune de 

 ces deux peines seulement. 



L'article 463 du code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables 

 à la présente disposition. 



Art. 7. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent 

 décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République française 

 et de la colonie de Madagascar et inséré au Bulletin des lois et au Bulle- 

 tin officiel du ministère des colonies. 



Fait à Paris, le 21 juillet 1910. 



A. Fallières. 



Indo-Chine. 



Interdiction de linlroduction des plants d'Hevea. 



Le gouverneur général p. i. de l'Indo-Ghine arrête : 

 Article premier. — L'introduction des plants d'flevea est interdite en 

 Indo-Chine. 



