DOCUMENTS OFFICIELS 11 



Elle doit déclarer à l'Administrateur ou au Chef de poste le nombre 

 des billes brutes et équarries quelle a ainsi trouvées sur le chantier au 

 moment où elle en prend possession. 



Art. 26. — Il est interdit de déboiser ou de défricher les terrains 

 situés sur les versants des montagnes ou collines offrant un angle de 35° 

 et au-dessus. 



La même interdiction s'applique aux terrains dont le Lieutenant-gou- 

 verneur aura décidé la mise en réserve. 



Art. 27. — Tout exploitant est tenu de planter un nombre d'ar- 

 bustes égal au triple du nombre total des bois abattus et de la même 

 essence. 



IV. — Réserves indigènes. 



Art. 28. — Les exploitants s'engagent à laisser les autochtones 

 exploiter les terres dépendant de leur communauté et exercer leurs droits 

 d'usage : exploitation des essences à latex, droits de culture, d'affouage, 

 marronage, pâturage, pêche, chasse, usage des routes, pistes, etc. 



Ces indigènes ne pourront exploiter les bois que pour leur usage et ne 

 pourront en aucun cas en faire le commerce. 



Art. 29. — En cas d'entente entre un exploitant et les indigènes, pour 

 abandon de leurs droits, déclaration devra en être faite, par les deux 

 parties, à l'Administrateur. 



Dans ce cas, le chantier rentrera dans les conditions du présent arrêté 

 et sera soumis à toutes les clauses et charges qui y sont prévues. 



y. — Pénalités. 



Art. 30. — A défaut d'agents du service forestier, la recherche des 

 infractions aux dispositions du présent arrêté sera faite par les officiers 

 de police judiciaire, leurs auxiliaires dans les cercles et les agents indi- 

 gènes commissionnés à cet effet par le Lieutenant-gouverneur. 



Ceux-ci seront choisis, sur la proposition des Administrateurs, parmi 

 les indigènes ayant au moins 21 ans. Ils ne pourront entrer en fonctions 

 qu'après avoir prêté serment devant le tribunal ou la justice de paix à 

 compétence étendue de l'arrondissement judiciaire où ils doivent exercer. 



Art. 31. — Les agents constateront, au moyen de procès-verbaux, 

 les contraventions au présent arrêté. Ces procès-verbaux pourront être 

 rédigés par les Chefs de poste mais ils devront être affirmés dans les huit 

 jours devant le Président du Tribunal, le Juge de paix ou l'Administra- 

 teur du Cercle suivant le cas. 



Art. 32. — Les procès-verbaux dressés dans ces conditions feront 

 foi jusqu'à preuve du contraire des faits matériels qu'ils constateront. 



