DOCUMENTS OFFICIELS i 



greffe du Tribunal de F'' instance de Bassam, et portant le fac-similé de 

 cette marque; 



'2° récépissé constatant le versement de la redevance dont il est question 

 à Tarticie 3 ci-après. 



Art. 3. — Toute personne qui demande l'autorisation d'exploiter les 

 essences forestières doit verser à la caisse du Receveur des domaines, ou 

 à une caisse d'agent spécial agissant pour le compte du Receveur des 

 domaines, une redevance annuelle de fr. 50 par hectare, soit 1.250 fr. 

 par chantier. Cette redevance sera exigée intégralement quelle que soit 

 l'époque à laquelle le permis aura été délivré. 



Elle est indépendante de la patente^ dont la délivrance est obligatoire 

 pour avoir le droit de commercer. 



Art. 4. — Au reçu delà requête, l'Administrateur, après l'avoir ins- 

 crite sur un registre à cet effet, en avise le public par le moyen d'affiches 

 qu'il fait apposer à la porte principale de son bureau et à celle du poste le 

 plus rapproché du terrain où se trouvent les bois à exploiter. 



Art. 5. — L'affichage doit durer un mois à partir de l'apposition des 

 placards. Pendant ce délai, l'Administrateur informe de la demande d'ex- 

 ploitation les chefs indigènes des villages intéressés et les invite à formuler, 

 s'il y a lieu, leurs réclamations. 



Art. 6. — Les oppositions qui, pendant le délai prévu à l'article précé- 

 dent, seraient déclarées par les chefs indigènes ou signifiées à l'Adminis- 

 trateur par d'autres ayants droit, sont mentionnées par lui, à leur date, 

 sur un registre ouvert à cet effet. 



Art. 7. — Les demandes prennent date du jour de leur affichage au 

 Cercle. 



Toutefois, si une demande concurrente venait à se produire, avant l'ex- 

 piration du délai d'affichage, le chantier serait mis en adjudication, avec 

 minimum de mise à prix de 1.250 francs. 



Art. 8. — A l'expiration du délai d'affichage, l'Administration trans- 

 met au Lieutenant-gouverneur le dossier complet de l'affaire, en y joignant 

 son avis sur la suite adonner à la demande. 



Art. 9. — Après inscription de la demande au f"^ bureau du Gouver- 

 nement, le dossier est transmis au Receveur des domaines. 



Un avis est inséré, en même temps, au Journal officiel. 



Art. 10. — Un mois après cette insertion, il est statué sur les demandes 

 par décision du Gouverneur prise en Conseil d'Administration. 



Les permis d'exploiter seront remis aux intéressés par les soins du 

 Receveurdes domaines. Ce fonctionnaire assurera la publication au Jour- 

 nal officiel des avis relatifs aux permis accordés. 



