DOCUMENTS OFFICIELS 5 



tenue, la garde des greniers bien assurée. Ils peuvent se faire présenter 

 tous les comptes. 



Il est en outre institué dans chaque cercle une commission de surveil- 

 lance. Elle est composée de l'administrateur président, du receveur régio- 

 nal ou son représentant du Trésor, et d'un indigène notable désigné parle 

 lieutenant gouverneur, sur la proposition de l'administration locale. 



Art. 13. — Au mois de janvier de chaque année, un compte rendu des 

 opérations sera adressé par le conseil d'administration au lieutenant gou- 

 verneur de la colonie. 



Art. 14. — La dissolution volontaire d'une société ne peut être pro- 

 noncée que par une assemblée générale convoquée à cet effet sur la 

 demande du tiers des sociétaires et à hf majorité absolue des voix. 



L inexécution des prescriptions du présent décret entraînera le retrait 

 de l'approbation et par suite la dissolution de la société. Elle sera pro- 

 noncée par ari'êté du lieutenant gouverneur. 



Art. 15. — En cas de dissolution volontaire ou forcée, la liquidation 

 sera poursuivie sous la surveillance d'un délégué du lieutenant gouverneur. 



Art. 1 6. — .\près le payement des engagements contractés par la société, 

 l'actif social servira en premier lieu à restituer aux sociétaires actuels, 

 soit intégralement, soit au marc le franc le montant de leurs versements 

 respectifs calculé sans intérêt. Le surplus, s'il en existe un, sera affecté à 

 l'exécution sur le territoire de la société de travaux utiles à l'agriculture 

 ou à l'élevage. 



Art. 17. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du pré- 

 sent décret, qui sera inséré au Bnlletiii des lois, au Journal officiel de 

 la République française, au Bulletin officiel du ministère des colonies et 

 aux Journaux officiels de l'Afrique occidentale française. 



Fait à Paris, le 29 juin 1910. 



A. Fallières. 



Côte d'Ivoire. 



ARRÊTÉ 



réglementant l'exploitation des essences forestières. 

 [Journal officiel de la Côte d'Ivoire, .28 février 1910.) 



Le Lieutenant-gouverneur de la Côte d'Ivoire, chevalier de la Légion 

 d'honneur. 



Vu l'ordonnance organique du 7 septembre 1840, rendue applicable à la 

 Côte d'Ivoire par décret du 10 mars 1893; ensemble le décret du 



