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crédit agricole doivent adresser, en double exemplaire, par Tinlermédiaire 

 de Fadministrateur commandant le cercle, leur demande d'approbation 

 au lieutenant gouverneur accompagnée de la liste des membres et du pro- 

 jet de statuts. L'approbation des statuts est accordée par arrêté du lieute- 

 nant gouverneur. L'arrêté constatera la conformité des statuts avec les 

 dispositions du présent décret; il sera publié au Journal officiel de la 

 colonie. La société ne pourra commencer à fonctionner qu'après sa pro- 

 mulgation. 



Art. 8. — Après une année de fonctionnement, les statuts pourront 

 être modifiés par arrêté du lieutenant gouverneur sur la proposition du 

 conseil d'administration et l'avis conforme de l'administrateur du cercle. 

 Toutefois ces modifications ne devront pas aifecter le caractère de la 

 société. 



Art. 9. — Les sociétés indigènes de prévoyance et de crédit agricole 

 approuvées jouissent de la personnalité civile dans les limites déterminées 

 ci-dessous : 



Elles peuvent posséder les objets mobiliers et immobiliers nécessaires à 

 leur fonctionnement, recevoir des dons et legs en nature ou en argent des 

 particuliers et des subventions de la colonie ; contracter des emprunts 

 auprès d'autres sociétés indigènes de prévoyance exclusivement ; leur 

 ouvrir des crédits jusqu'à concurrence du dixième disponible, contracter 

 avec elles des assurances mutuelles contre l'incendie, la sécheresse, les 

 inondations, les épizooties et autres fléaux natui'els, ester en justice tant 

 en action qu'en défense. Elles peuvent valablement contracter pour tout 

 ce qui concerne la gestion de leurs atïaires. Le conseil d'administration 

 de chaque société est seul juge de l'opportunité des actes de cette gestion; 

 elles peuvent, en outre, placer leurs fonds libres en compte courant dispo- 

 nible. 



Elles sont représentées pour tous ces actes par leur président. 

 Art. 10. — Les litiges relatifs aux sociétés de prévoyance indigènes 

 sont de la compétence des tribunaux de droit commun du ressort, c'est- 

 à-dire, suivant le cas, tribunaux de province, tribunaux musulmans, 

 justice de paix, tribunaux de première instance. 



Art. 11. — Les certificats, actes de notoriété et autres pièces rela- 

 tives à l'exécution du présent décret sont délivrés gratuitement exempts 

 de droits de timbre et d'enregistrement. 



Chaque société recevra du budget local, dès qu'elle comprendra un 

 nombre de membres adhérents au moins égal à 100, une subvention de 

 100 francs. 



Art. l'J. — Les inspecteurs des colonies en tournée et les fonctionnaires 

 de la colonie délégués par le lieutenant gouverneur ont un droit de sur- 

 veillance et de contrôle sur les sociétés. 



Ils doivent s'assurer notamment que la comptabilité matière est bien 



