182 DOCUMENTS OFFICIELS 



3° Que les employeurs aient toujours la faculté de racheter les presta- 

 tions de leurs employés, la main-d'œuvre libre, pouvant être remplacée 

 partout, par la main-d'œuvre pénale ; 



4" Que les employeurs et les employés soient tenus de dénoncer leurs 

 contrats huit jours avant la fin du mois, 'quand rengagement verbal ou 

 écrit est fait au mois, un mois avant la lin de Tannée, quand il a été 

 convenu pour un an au moins. 



Considérant que le système métrique n'est pas appliqué à Madagascar 

 en ce qui concerne les mesures de capacité; 



Considérant que la vola^ mesure employée, est de contenance variant 

 suivant les régions, ce qui donne lieu à des abus, sans aucun avantage : 



Émet le vœu : 



1° Que les produits agricoles, et principalement le riz, soient vendus 

 soit au poids, soit à la mesure, d'après les unités du système métrique; 



2" Que chaque district soit muni des instruments nécessaires et les 

 fasse porter sur les marchés du jour; 



3° Que les marchands en gros, qui achètent directement aux produc- 

 teurs, soient tenus de posséder les mesures adoptées, de les faire périodi- 

 quement contrôler, et de s'en servir ; 



4° Qu'une tolérance soit accordée, pendant six mois, pour l'application 

 de cette décision, afin de permettre aux indigènes de s'habituer progres- 

 sivement aux mesures nouvelles pour eux et que, passé ce délai, l'usage 

 en soit exclusivement exigé. 



Nouvelles-Hébrides. 



RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 



Monsieur le Président. 



Le décret du 12 novembre 1901, relatif au régime douanier apjWicable 

 à l'entrée en France, et en Nouvelle-Calédonie, aux produits originaires 

 des exploitations françaises des Nouvelles -Hébrides, dispose, en son 

 article 2, que des décrets rendus sur la proposition du ministre des colo- 

 nies et du ministre des finances, détermineront chaque année, d'après 

 les statistiques officielles fournies par le commissaire général de la 

 République dans l'Océan Pacifique, les quantités de produits qui pour- 

 ront être importés au régime de faveur prévu par l'article P' dudit 

 décret. 



Conformément à cette disposition, nous avons l'honneur de soumettre 

 à votre signature, un projet de décret pourvoyant à cette fixation pour la 

 campagne 1910-19! 1. 



