DOCUMENTS OFFICIELS 



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PEINES DISCIPLINAIRES 



Art. "29. — Les agents du cadre local du service d'agriculture ainsi 

 que les agents de la section forestière annexée audit service seront 

 passibles des peines disciplinaires suivantes : 



1" La réprimande adressée à l'agent par le Chef de semice ; 



2" Le blâme avec inscription au dossier, prononcé par le Gouverneur 

 sur la proposition du Chef de service ; 



S"" La suspension de fonctions ; 



4'^ La rétrogradation ; 



5° La révocation. 



Ces trois dernières peines sont prononcées par le Gouverneur après 

 avis d'une commission d'enquête composée conformément au tableau 

 ci-annexé et devant laquelle l'agent peut présenter ses moyens de 

 défense, soit verbalement, soit par écrit. 



Lavis du conseil d'enquête doit être visé dans l'arrêté portant suspen- 

 sion de fonctions, rétrogradation ou révocation. 



Art. 30. — Sont rapportées toutes les dispositions contraires au 

 présent arrêté qui sera inséré au Journal officiel et communiqué partout 

 où besoin sera. 



F^ort-de-France, le l""" septembre 1910. 



FOCREAU. 



TABLEAU DE LA COMMISSION D'ENQUETE 



(Annexe à l'arrêté du l^^septembre 1910.) 



AGENTS 



ohji'l (]o l'cnf(uèle. 



Agents de culture de 

 " class 

 forestier 



I""" classe ou brigadier 



.Agents de culture de 



'2*^ à la b'' classe. 



PRESIDENT 



Un Chef ou Sous- 

 Chef de bureau du 

 Secrétariat général. 



Un Sous -Chef de 

 bureau du Secrétariat 

 général ou un Sous- 

 Inspecteur d'agricul- 

 ture. 



MEMBRES 



L'U Sous -Inspecteur 

 d'agriculture, un agent 

 de culture hors classe 

 ou le brigadier forestier. 



Un agent de culture 

 de 1'*' classe et un agent 

 de culture ou un garde 

 forestier fie la même 

 classe que celui qui est 

 soumis à l'enquête. 



