456 DOCUMENTS OFFICIELS 



Établissements français de l'Océanie. 



DÉCRET 



porianl i-ér/leinenfalion de la récolle, de la préparation et de l'exporta- 

 tion de la vanille de Tahiti. 



Article premier. — La cueillette, en vue du commerce, le transport, 

 le commerce et la préparation de la vanille dite '< verte », récoltée avant 

 maturité, sont formellement interdits dans toute l'étendue des Etablisse- 

 ments français de TOcéanie. 



Art. 2. — Il sera formé dans chaque district, à l'instigation du prési- 

 dent du conseil de district, une association des propriétaires de vanil- 

 lières. 



Cette association choisira un comité de surveillance de trois membres 

 chargés, sous le contrôle d'un agent désigné par l'administration, d'indi- 

 quer aux intéressés le degré de maturité des gousses permettant leur 

 récoHe régulière. 



Les statuts de ces associations seront soumis à l'approbation du gou- 

 verneur. 



Art. 3. — Tout porteur ou détenteur de vanille cueillie avant matu- 

 rité dans les conditions prévues par l'article premier dudit décret sera 

 passible d'une amende de 50 à 100 francs. 



Les premiers détenteurs du produit frauduleu.v (vendeur, transporteur, 

 auteur de la cueillette) seront également recherchés et seront passibles 

 individuellement de la même peine. 



La vanille saisie en fraude sera en outre conlisquée et détruite après 

 jugement. 



Les dispositions de l'article 463 du Gode pénal sont applicables ."i la 

 peine ci-dessus prévue. 



Art. 4. — En cas de récidive et quelle que soit l'origine de la pre- 

 mière condamnation, le maximum de la peine sera toujours prononcé. 



Si le contrevenant est commerçant, la ou les patentes dont il sera 

 détenteur pourront, en outre, être suspendues par décision administra- 

 tive. Cette mesure aura, (domine conséquence, l'interdiction de se livrer 

 au commerce pratiqué par le délinquant. 



Art. 5. — Tous les agents de la force publique ou des contributions 

 assermentés, ainsi que les chefs de districts, ont qualité pour constater 

 les contraventions aux dispositions ci-dessus. 



Les contrevenants auront toutefois la faculté de faire appel des con- 

 traventions relevées contre eux devant la commission visée à l'article 7 

 ci-après. 



La moitié de l'amende prononcée sera dévolue au capteur. 



