DOCUMENTS OFFICIELS 457 



Art. 6. — Il est créé dans les Etablissements français de lOcéanie une 

 patente de préparateur de vanille dont le taux est fixé à 100 francs. 



Art. 7. — Cette patente est accordée par le g-ouverneur, sur la proposi- 

 tion du chef du service de l'intérieur de la colonie, aux personnes 

 munies d'un l)revet de capacité délivré par une commission composée de 

 la manière suivante : 



Un membre élu par la Chambre de Commerce; 



Un membre élu par la Chambre d'Aj^riculture ; 



Un membre désif^né par le Comité directeur de la caisse aj,''ricoIe ; 



Le chef du service pharmaceutique; 



Une personne compétente choisie par ladite commission. 



Art. 8. — La dessiccation de la vanille n'est permise qu'aux titulaires 

 de ces patentes et aux agriculteurs pour les produits provenant de leurs 

 plantations. 



Art. 9. — Tous agents de la force publique pourront prélever, dans les 

 usines des préparateurs patentés, des échantillons de vanille pour être 

 soumis à Texamen de la commission ci-dessus indiquée. 



Article 10. — La suspension des brevets, pour une période de six mois 

 au plus, pourra être prononcée contre les préparateurs dont les produits 

 seront reconnus défectueux par ladite commission. En cas de récidive, 

 le retrait du brevet pourra être prononcé. 



Art. 11. — Toute personne non munie de la patente visée à l'article 6 

 et les patentés dont le brevet est suspendu, trouvés, les uns ou les autres, 

 en possession de vanille en voie de préparation ne provenant pas de leurs 

 propres plantations, seront punis d'une amende de quinze à cent francs. 



En cas de récidive, le maximum de la peine sera toujours prononcé. Si 

 le contrevenant est commerçant, il pourra également être frappé de la 

 suspension de sa ou de ses patentes dans les conditions indiquées au 

 deuxième paragraphe de l'article 4 : 



Les dispositions de l'article 463 du Code pénal sont applicables. 



Art. 12. — Les délenteurs de vanille en cours de préparation auront 

 un délai de trois mois, à partir de la promulgation du présent décret 

 dans la colonie, pour se conformer aux dispositions ainsi édictées. 



Art. 13. — Indépendamment des mesures ci-dessus énoncées, un 

 arrêté du gouverneur déterminera les conditions suivant lesquelles toute 

 vanille récoltée dans les l^tablissements français de l'Océanie et destinée 

 à l'exportation devra, quel que soit son mode d'envoi, être soumise au 

 préalable à une expertise ayant pour but de déterminer sa valeur mar- 

 chande et de permettre de prohiber l'envoi sur les marchés extérieurs 

 des produits de mauvaise qualité susceptibles de discréditer les vanilles 

 d'origine tahitienne. 



Art. 14. — Le chef du service judiciaire et le chef du service de l'inté- 



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