DOCl MF.XTS OFFICIELS 



77 



annuellement au Journal Officiel de la Colonie contenant un tableau de> 



paiements effectués. 



Vrt. 6. — Les infractions aux dispositions réglementaires, présentant 

 seulement le caractère d'erreurs ou de négligences, seront soumises à 

 l'examen de la commission de contrôle prévue à l'article 4 et pourront 

 entraîner pour l'usine la suppression du droit à la prime pendant une 

 semaine et, en cas de récidive, pendant un mois ou un trimestre. 



Quiconque se ser;i rendu coupable d'une fraude ou d'une tentative de 

 fraude pour l'obtention de la prime sera, à l'avenir, déchu du droit à la 

 prime, sans préjudice de la restitution de la prime indûment perçue, et 

 sera passible d'un emprisonnement de trois mois au moins, un an au plus, 

 cl d'une amende de 100 francs au moins et 5.000 francs au plus, ou de 

 l'une de ces deux peines seulement. 



L'article i63du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables 

 à la présente disposition. 



Art. 7. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent 

 décret, qui sera publié aux Journaux Officiels de la République française 

 cl de la colonie de Madagascar et inséré au Bulletin des Lois et au Bulletin 

 Officiel du ministère des colonies. 



fait à Paris, le 21 juillet 1910. 



A. Fallières. 



ARRFTÉ 



réglementant V application du décret du 21 juillet 1910, relatif aux 

 encouragements spéciaux à donner à lu filature île la soie à \iada(fas- 

 car. 



Article I' 1 . - - Les primes allouées aux lilateurs de soie par le décret du 

 21 juillet 1910 sont liquidées dans les conditions déterminées ci-dessous, 

 proportionnellement au nombre de kilogrammes de soie grège produits 

 dans chaque lilature. 



Art. 2. — Les filateurs qui désirent bénéficier des primes en font la 

 demande au Couverneur général. Ils joindront à leur demande les indica- 

 tions suivantes sur leur outillage et sur l'organisation du travail : 



1° Nombre des bassines lileuses à deux bouts, à plus de trois bouts et 

 moins de six bouts ; 



2" Nombre des bassines filant à plus de cinq bouts; 



:i° Nombre des bassines accessoires, en spécifiant si les opérations s'ef- 

 fectuent à la main ou mécaniquement. 



Art. 3. - - Pour ouvrir le droit à la prime, chaque bassine fileuse et 

 chaque bassine accessoire doit être menée par une ouvrière spéciale. Tou- 

 tefois, lorsque les bassines accessoires sont mues mécaniquement, le 

 nombre des ouvrières qui les mènent peut être seulement du quart du 

 nombre des bassines accessoires. 



