DOCUMENTS OFFICIELS 129 



essences, exception étant faite pour les arbres producteurs de latex, et 

 de graines ou amandes oléagineuses dont l'exploitation est soumise à des 

 règlements spéciaux et dont la destruction entraîne l'application des 

 pénalités édictées par ces règlements. 



Tous les arbres doivent être abattus au moins à un mètre au-dessus du 

 sol et en aucun cas ne doivent être dessouchés. 



Art. 4. — Le permis d'exploitation forestière constitue un droit 

 mobilier disponible et transmissible comme tous les autres biens 

 meubles. 



Toutefois, un périmètre d'exploitation ne peut être vendu par lots, ni 

 amodié partiellement, ni partagé matériellement, sans une autorisation 

 donnée par le Gouverneur en Conseil privé. 



Tous les actes translatifs de droits relatifs aux permis d'exploitation 

 forestière doivent, pour être valables, être notifiés à l'Administration.. 



Art. 5. — Le Gouverneur pourra, par arrêté pris en Conseil privé, 

 interdire la réunion de deux ou plusieurs périmètres d'exploitation entre 

 les mains d'une même personne ou société, si cette réuniou est contraire 

 à l'intérêt public. 



Toute réunion effectuée malgré l'interdiction du Gouverneur entraîne- 

 rait la nullité des permis d'exploitation. 



Art. 6. — Le permis d'exploitation est accordé à 1a priorité de la 

 demande formulée dans les formes suivantes : 



La demande doit être faite sur timbre et adressée au Gouverneur. Elle 

 doit être accompagnée du plan figuratif du terrain, dressé par un arpen- 

 teur civil, suivant les règles édictées à l'article 16 ci-après. La date de 

 réception au Secrétariat du Gouvernement déterminera le rang de la 

 demande. 



Art. -7. — La demande est inscrite au service des Mines sur un registre 

 spécial qui doit être communiqué à tout requérant. 



Art. 8. — Après avoir reconnu la régularité de la demande en la forme, 

 le service procède à la vérification du plan et à sa rectification, s'il y a 

 lieu. Il délivre au demandeur un ordre de versement pour le paiement de 

 la redevance superficiaire qui doit être effectué dans les 15 jours entre les 

 mains du Receveur des Domaines. 



La demande sera ensuite insérée au Journal officiel pendant quatre 

 semaines consécutives. 



Les réclamations ou oppositions qui pourraient être formulées contre 

 la demande devront être adressées au Gouverneur pendant cet inter- 

 valle. 



Sur le vu du dossier, le Gouverneur, en Conseil privé, instituera le 

 permis, à moins qu'il ne porte atteinte à des droits antérieurement 

 acquis. 



