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La décision du Gouverneur est insérée au Journal officiel el, en cas de 

 rejet de la demande, notifiée par voie administrative au demandeur. 



Elle est susceptible de recours par la voie contentieuse pendant un délai 

 o\ trois mois. 



Le* recours pourra être formé, soit par le demandeur, soit par les tiers 

 intéressés*. 



Art. 9. — Le permis est accordé pour une période de quatre ans, renou- 

 velable au seul gré du permissionnaire, moyennant le paiement de la rede- 

 vance annuelle. 



La demande de renouvellement doit être adressée au Gouverneur, avant 

 l'expiration du permis, et être accompagnée du récépissé constatant le 

 paiement de la redevance pour la première année à courir. 



Art. 10. — Toute demande tendant à modilier le périmètre d'une 

 exploitation forestière pour les causes énoncées à l'article 4 ci-dessus, ou 

 en raison de l'abandon d'une partie de ce périmètre, doit être accompa- 

 gnée d'un nouveau plan. 



Art. 11. — Les permis d'exploitation forestière sont accordés, à titre 

 onéreux, sur tous les terrains domaniaux autres que ceux occupés par 

 location. 



Pour les terrains domaniaux en bordure des cours d'eau navigables ou 

 llottables, 1 Administration se réserve, sur cbaque rive de ces cours d'eau, 

 une bande de terre de cent mètres de largeur ponr ouvrir à un moment 

 quelconque, et sans que le permissionnaire puisse prétendre, de ce cbef, 

 à une indemnité ou à une réduction de redevance, tous cbemins de halage 

 ou voies de communication, pour édifier toutes constructions ou tous 

 ouvrages d'art, cl effectuer tous travaux d'utilité publique. 



L'Administration pourra, dans les mêmes conditions, abattre et utiliser 

 tous les bois nécessaires à l'exécution de ses travaux. 



L'Administration se réserve également le droit de fermer à l'exploita- 

 tion forestière, soit temporairement, soit définitivement, telles zones 

 qu'elle jugera utile. 



L T n arrêté du Gouverneur, en Conseil privé, déterminera ces zones. 



Ail. 12. — Les terrains domaniaux, faisant déjà l'objet de concessions 

 de mines, de permis de recherches de mines, de permis d'exploitation de 

 placera, et ceux attribués par l'arrêté du 16 mars 1909, n" 271, aux titu- 

 laires de permis d'exploitation de placer, peuvent faire également l'objet 

 de permis pour l'exploitation des bois en faveur, soit de ces concession- 

 naires, soit de toute autre personne ou société. Mais réserve est faite en 

 faveur des concessionnaires miniers des droits à l'utilisation et à la coupe 

 de bois nécessaires aux besoins de leur exploitation, droits qui leur sont 

 confère- par les articles 53 et 68 du décret (\u l<> niais 1906, et par l'ar- 

 rêté du 16 mais 1909, n" 271, susvisé. 



