DOCUMENTS OFFICIELS 



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Art. 13. — Les' concessionnaires miniers et les titulaires de permis 

 d'exploitation de placer auront un droit de priorité, pour l'obtention d'un 

 permis d'exploitation forestière, sur tout ou partie de leur concession ou 

 de leur périmètre d'exploitation minière, et les titulaires de permis d'ex- 

 ploitation fluviale de placer, sur tout ou partie de la zone qui leur est 

 attribuée par l'arrêté du 16 mars 1909, si les terrains domaniaux sur les- 

 quels portent ces concessions ou permis d'exploitation de placer n'ont 

 déjà l'ait l'objet d'un permis d'exploitation forestière en faveur d'un 

 tiers. 



Le droit de priorité ne peut être exercé qu'au moment où est formulée 

 la demande de concession de mine ou de permis d'exploitation de pla- 

 cer. 



Art. 14. — Les demandes ayant pour objet l'obtention de permis d'ex- 

 ploitation forestière dans les conditions fixées par l'article 13 ci-dessus 

 sont instruites, et les permis accordés dans les formes ordinaires. 



Art. 15. — Les terrains domaniaux déjà concédés pour l'exploitation du 

 balata, ou autres gommes similaires caoutchoutifères, et pour l'exploita- 

 tion des graines oléagineuses, peuvent faire déjà l'objet de permis dis- 

 tincts pour l'exploitation des bois en faveur, soit des titulaires de ces per- 

 mis, soit de toute autre personne ou société. 



Art. 16. — Est fixée de 100 à 1.000 hectares la surface des terrains 

 concédés pour l'exploitation des bois. 



Les périmètres d'exploitation forestière devront avoir la forme d'un rec- 

 tangle dont les côtés devront être orientés N". S. et E. 0., et dont le plus 

 petit côté ne devra pas être inférieur au quart du plus grand. 



Exception est faite : 



1° Pour les permis sollicités par les concessionnaires miniers, dans les 

 conditions de l'article 12 sus visé : les périmètres d'exploitation fores- 

 tière pourront avoir la même forme que les périmètres d'exploitation 

 minière ; 



2° Pour les permis sollicités par les titulaires de permis d'exploitation 

 fluviale de placer, dans les conditions de l'article 13 susvisé, ces permis 

 pourront porter sur une bande de terrain parallèle aux cours d'eau qui 

 font l'objet dudit permis d'exploitation fluviale et sur tout le développe- 

 ment de ces cours d'eau. La profondeur de ces concessions sera de 250 

 mètres au maximum. 



Art. 17. — Tout permis d'exploitation forestière donne lieu au paie- 

 ment d'une redevance annuelle, dont le taux est fixé par arrêté du Gouver- 

 neur en Conseil privé. 



Art. 18. — Faute par le permissionnaire de payer le montant de la 

 redevance, dans les trente jours qui suivront l'avertissement qui lui sera 

 signifié administrativement à cet effet, il sera déclaré déchu de son per- 

 mis. 



