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La déchéance est prononcée par le Gouverneur en Conseil privé. 



Toutefois, le permissionnaire en retard conserve le droit de se libérer 

 jusqu'à la décision qui la prononce. 



La déchéance sera prononcée également, après une mise en demeure 

 signifiée administrativement, à deux mois d'intervalle, contre tout per- 

 missionnaire qui n'aura pas commencé son exploitation avant l'expira- 

 tion de la première année, ou qui l'aura abandonnée pendant plus de dix- 

 huit mois. 



TITRE II 



DROITS ET OBLIGATIONS DES PERMISSIONNAIRES 

 ENVERS LES TIERS 



Art. 19. — Sur les terrains domaniaux autres que ceux occupés par 

 location, même si ces terrains font l'objet d'un permis, soit pour l'exploi- 

 tation minière, soit pour l'exploitation d'autres produits du sol, les titu- 

 laires de permis d'exploitation forestière pourront ouvrir toutes voies de 

 communication pour les besoins de leur exploitation. 



Art. 20. — Les permissionnaires ne peuvent utiliser les chemins de 

 halage déjà établis par des tiers qu'avec l'autorisation de ces tiers. A 

 défaut de cette autorisation, il est statué par le Gouverneur, en Conseil 

 privé, les intéressés entendus. 



L'utilisation de ces chemins de halage donne lieu au paiement d'une 

 indemnité annuelle qui, à défaut d'entente amiable, sera fixée après 

 expertise par les tribunaux. 



Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux chemins 

 de halage qui longent les cours d'eau navigables et qui restent affectés, 

 sans autorisation spéciale, au service de tous les permissionnaires pour le 

 transport de leurs produits. 



Art. 21. - Les titulaires de permis d'exploitation forestière devront 

 laisser aux habitants des bourgs ou agglomérations la libre disposition des 

 bois pour les besoins ménagers. 



TITRE III 



PÉNALITÉS 



Art. 22. — Sera puni d'une amende de 25 à 100 francs : 

 1" Toute personne ou société qui se sera livrée à l'exploitation des bois 

 sur les terres du domaine sans avoir obtenu au préalable un permis de 

 I T Administration ; 



2° Tout permissionnaire qui continuera une exploitation dont le per- 

 mis aura été déchu ou n'aura pas été renouvelé, conformément à l'article 

 9. 



