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Dans ces deux cas, la saisie des bois sera toujours prononcée. 



Sera puni d'une amende de 25 à 100 francs, tout individu qui, par 

 négligence ou malveillance, aura occasionné la destruction, par le feu, 

 d'une partie de la forêt 



Sera passible de la même peine, toute personne qui aura contrevenu 

 aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 ci-dessus. 



Art. "23. — Les agents du service des Mines et des Douanes, les agents 

 de la force publique et tous autres officiers de police judiciaire auront 

 qualité pour procéder aux enquêtes et aux saisies, ainsi que pour dresser 

 tous procès-verbaux contre les contrevenants. 



TITRE IV 



DISPOSITIONS TRANSITOIRES 



Art. 2i. - Les permis d'exploitation précédemment accordés, et ceux 

 pour lesquels les demandes auront été introduites entièrement à la pro- 

 mulgation du présent arrêté, resteront, en ce qui concerne les droits 

 qu'ils confèrent, soumis aux dispositions de l'arrêté du 9 mars 1853. 



Toutefois, à leur expiration, ils ne pourront être renouvelés, mais leurs 

 titulaires auront, par privilège, la faculté d'obtenir des permis d'exploita- 

 tion, dans les conditions du présent arrêté, pour tout ou partie des péri- 

 mètres qu'ils détiennent. 



Art. 25. — Sont abrogés l'arrêté du 9 mars 1853, l'arrêté n° 272 du 

 16 mars 1909, susvisés, et tous autres arrêtés ou dispositions d'arrêtés 

 contraires au présent arrêté. 



Art. 26. — Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent 

 arrêté, qui sera communiqué partout où besoin sera, publié et inséré au 

 Journal officiel et au Bulletin officiel de la colonie. 



Cavenne, le 20 février 191 1 . 



Paul Samary. 



Bul. du Jardin colonial. 1911. I. — X° 98. 30 



