442 DOCUMENTS OFFICIELS 



Décrète : 



Artici-e premier. — Les agents et préposés des Eaux et F^orêls apparte- 

 nant aux cadres de la Métropole et mis à la disposition du Ministre des 

 Colonies pour le service des Colonies, sont désignés d'accord entre les 

 Départements des Colonies et de l'Agriculture. 



Dans les Colonies où le personnel comprendra des ag-ents métropoli- 

 tains, le chef de service devra appartenir au cadre métropolitain. La dési- 

 g'nation de cet ag;ent donnera lieu à une entente spéciale entre les Dépar- 

 tements des Colonies et de l'Agriculture. 



En outre, les administrations coloniales peuvent faire concourir au 

 même service des agents locaux qu'elles recrutent et soldent directement. 



Art. 2. — Les élèves de l'Ecole nationale des Eaux et Forêts dési- 

 gnés, suivant les prescriptions du décret du K'^août 1903, pour servir en 

 Indo-Chine, doivent y séjourner pendant une durée minima de trois 

 années de présence effective. Les agents des Eaux et P^orêts nommés dans 

 ces conditions en Lido-Chine qui, pour un motif quelconque, n'accom- 

 pliraient pas cette période de séjour de trois années, ne pourront être 

 rappelés dans les services de la Métropole et seront rayés définitivement 

 des cadres du personnel des Eaux et Forêts. 



Art. 3. — Les traitements des agents et préposés de la Métropole déta- 

 chés aux Colonies, les avances de soldes, les indemnités coloniales de 

 toute nature auxquelles ils ont droit et leurs frais de route et de passage à 

 bord des bâtiments, à l'aller comme au retour, sont à la charge des bud- 

 g'ets locaux dans les conditions prévues par les règlements sur la solde et 

 les accessoires de solde, sur les indemnités de route et de séjour et les 

 frais de passage du personnel colonial. 



Art. 4. — Les agents autres que ceux visés à l'article "i et les préposés 

 dont le rappel en France est demandé ou proposé par le Ministre des 

 Colonies, sont réintégrés dans les cadres de la Métropole, dès que les 

 exigences du service de la Métropole le permettent et que les fonction- 

 naires qui en font l'objet sont en état de remplir un emploi disponible. 



Art. 5. — Les règlements généraux concernant l'avancement et la 

 situation du personnel des agents et préposés des Eaux et Forêts conti- 

 nuent à être appliqués aux agents et préposés mis à la disposition du 

 Ministre des Colonies; ceux-ci ne cessent pas de faire partie des cadres 

 du personnel de l'administration des Eaux et Forêts. 



Les mesures touchant à un degré quelconque à leur situation adminis- 

 trative telles qu'avancement, révocation ou mise à la retraite ou en dispo- 

 nibilité, etc., intéressant l'avenir des agents ou préposés ou la hiérarchie, 

 sont prises par le Département de l'Agriculture, après avis du Ministre 

 des Colonies. Des notes sur le service de ces agents et préposés sont régu- 

 lièrement transmises tous les ans par le chef de service, par l'intermé- 



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