LE CAOUTGHOLC EA NOUVELLE-CALÉDONIE 107 



Le concessionnaire pourra même renoncer à la concession et en 

 demander la résolution si la contenance prélevée au profit de la 

 colonisation atteint la moitié de la surface concédée. 



Art. 18. — La déchéance pourra être prononcée par arrêté du 

 Gouverneur, en Conseil privé, contre le concessionnaire : 



1° — Pour non paiement de la redevance ou des indemnités 

 prévues par l'article 16, ci-dessus, ou défaut du versement du cau- 

 tionnement aux dates fixées ; 



2° — S'il se livre sur la surface concédée à une exploitation autre 

 que celle faisant l'objet de la concession ; 



3° — Lorsque le gemniag-e aura eu pour résultat, dûment cons- 

 taté, d'entraîner la perte d'un vingtième des arbres gemmés ; 



i° — Pour inexécution réitérée ou persistante des prescriptions 

 des articles 9 à 15 ci-dessus. 



Art. 19. — Les demandes de concession concernant ou compre- 

 nant des régions situées sur les réserves pénitentiaires, seront com- 

 muniquées pour avis au Directeur de l'Administration Péniten- 

 tiaire. 



Art. 20. — - Les forêts comprises dans les réserves indigènes ne 

 pourront faire l'objet d'aucune concession, l'exploitation des arbres 

 à caoutchouc qui s'y trouvent étant réservée aux indigènes. 



Art. 21. — Les exploitations entreprises par les indigènes seront 

 soumises aux dispositions des articles 8 et 15 ci-dessus. Elles 

 pourront en outre faire l'objet de telles dispositions spéciales que 

 l'Administration croira utile de jDrendrc en ce qui les concerne. 



Art. 22. — Le chef de tribu sera responsable vis-à-vis de l'Ad- 

 ministration des arbres détruits et pourra être obligé à en verser 

 la valeur dans les conditions de l'article 16 et de l'article 18 § 3 

 du présent arrêté, sauf son recours contre les indigènes qui auront 

 détruit les arbres et contre lesquels il pourra en outre provoquer 

 des punitions administratives. 



Art. 2o. — Le Chef du Service des Domaines et de la Colonisa- 

 tion est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au 

 Journal et au Bulletin officiels de la Colonie et communiqué et 

 enregistré partout où besoin sera. 



Cet arrêté très étudié, très documenté, était malheureusement 

 d'une application trop difficile, surtout, dans un pays où il n'existe 

 pas de service forestier, et où la population est si peu dense, 



