DOCUMENTS OFFICIELS 355 



au présent arrêté seront passibles des peines de simple police. Les peines 

 prévues à l'article 2 du décret du 30 septembre 1887 .seront appliquées 

 dans le même cas aux indigènes non citoyens français. 



La confiscation du produit de la chasse, des lots trouvés en circulation 

 et en vente sera en outre toujours prononcée. 



Art. 4. — Le Lieutenant-Gouverneur du Haut-Sénégal-Niger est chargé 

 de l'exécution du présent an^êté qui sera enregistré et communiai'é oai"- 

 tout où besoin sera. 



Dakar, le 25 août 1907. 



W. PONTY. 



Gabon 



ARRÊTÉ 



Délerminanl la valeur des produits d'exportation en vue de V application 

 des droits de sortie pendant le .2^ semestre J 907 . 



Le Commissaire Général p. i. du Gouvernement 



DANS LES possessions DU CoNGO FRANÇAIS ET DEPENDANCES, 



Vu le décret du 11 février 1906 ; 



Vu le décret du 25 novembre 1890, promulgué par l'arrêté du 1 i janvier 1891, frap- 

 pant d'un droit de sortie les produits exportés d'un point quelconque des colonies du 

 Gabon et du Moyen-Congo ; 



Vu l'arrêté du 18 janvier 1891, instituant une Commission des mercuriales; 



Vu le protocole signé, à Lisbonne le 18 avril 1892 et prorogé par acte du 24 juillet 

 1902, déterminant les droits de sortie sur les produits du Bassin conventionnel ; 



Vu l'arrêté du 25 février 1905, portant modification à l'arrêté du 29 décembre 1904, 

 en ce qui concerne l'exploitation de l'huile de palme ; 



Vu l'arrêté du 29 décembre 1906, déterminant la valeur des produits d'exportation 

 en vue de l'application des droits de sortie pendant le !«'' semestre 1907; 



Vu l"arrété du 15 mars 1907, portant modification de l'acte précédent en ce qui con- 

 cerne la colonie du Gabon ; 



Vu le procès-verbal en date du 26 juin 1907, de la commission chargée, par arrêté du 

 25 du même mois, de fixer les mercuriales des droits de sortie pour le 2" semestre 

 1907 ; 



Le Conseil de Gouvernement entendu, 



Arrête : 



Territoires compris dans le Bassin conventionnel. 



Art. 1^'. ■ — 1. En dehors de l'ivoire travaillé ou non et du caoutchouc, 

 pour lesquels des droits de sortie (taxe ad valorem) et la valeur de base 

 sont fixés par l'article 2 du protocole de Lisbonne, les racines à caoutchouc 

 et les écorces resteront frappées également du droit de sortie fixé par ce 

 protocole, sur les quantités de caoutchouc pur qu'elles représenteront, 

 ces quantités de caoutchouc pur étant évaluées sur la base d'un rende- 

 ment moyen de 3 '% pour les racines, soit : 12 francs pour les 100 kilo- 



