RAPPORT l 



ces produits, surtout depuis les dispositions lég'islatives admettant les 

 mélasses pour les usages agricoles, exemptes de droit de consommation. » 



Au point de vue de l'intérêt agricole, de l'intérêt métropolitain, « il est 

 notoire que la mélasse de sucre de canne est, par sa plus grande richesse 

 en sucre et sa moindre teneur en sels, préférable comme nourriture du 

 bétail à tout autre. // /j'y a d'ailleurs aucune concurrence possible entre 

 ces produits, les exigences de la consommation dépassant de beaucoup 

 les possibilités mêmes de la production nationale. » 



La sucrerie coloniale, conclut M. Gérault-Richard, demande donc la 

 possibilité d'introduire ses mélasses en France, et, à cet elTet, d'être 

 placée sur le même pied que la sucrerie indigène. 



« Dans ce but, il y a lieu de supprimer totalement le droit de douane 

 stipulé par les lois de 1897 et 1903. 



« Au point de vue de l'intérêt du Trésor, celte mesure n'aura aucune 

 répercussion, puisqu'il n'arrive actuellement en France aucune quantité 

 des mélasses qu'il s'agit d'exempter. » 



Votre Commission a trouvé fondées les considérations émises par 

 M. Gérault-Richard à l'appui de sa proposition. 



En conséquence, elle a l'honneur de vous soumettre la proposition de 

 loi suivante : 



PROPOSITION DE LOI 



Article unique 



A partir de la promulgation de la présente loi, sont supprimés tous 

 droits de douane sur les mélasses de sucrerie des Colonies françaises. Les 

 dispositions de l'article 5 de la loi du 7 avril 1897 et de l'article 2 de la 

 loi du 29 janvier 1903 ne s'appliqueront à l'avenir qu'aux mélasses d'ori- 

 gine étrangère. 



CHAMBRE DES DEPUTES 



Proposition de loi tendant à modifier le tarif général des douanes 

 pour les tapiocas et à assimiler le manioc sec 

 aux sagou, salep et fécules exotiques, 

 présentée par MM. de Mahy et Louis Brunet, députés. 



EXPOSÉ DES MOTIFS 



Messieurs, 

 Nous avons, à la date du 18 novembre 1901, déposé une proposition de 

 loi ainsi conçue : 



