11(1 DOCUAIENTS OFFICIELS 



CONGO FRANÇAIS 



DKCRET 



prescrivant des pénalilés contre les auteurs irincenclies 

 des savanes herbacées. 



RAPPORT AL PRÉSIDENT DE LA RÉPURLIQUE FRANÇAISE 



Paris, 10 mars 1904. 

 I^es incendies des savanes herbacées au (]onyo Français où ils sont fré- 

 quenls causent parfois de très sérieux préjudices en se propaj^eant aux 

 forêts, qui constituent Tune des principales richesses de la colonie. 



U a dès lors paru indispensable d'édicler contre les auteurs de ces 

 incendies des pénalités sévères, supérieures à celles de droit commun. 



Tel est l'objet du projet du décret ci-joint, établi en conformité du 

 décret du 6 mars 1877. 



Le Ministre des Colonies, 



Gaston DOUMERGUE. 



Le Président de la République française, 



Sur le rapport du Ministre des Colonies, 



Vu rarticlc 18 du sénatus-consulte du 'A mai 18'»4; — Vu le décret du 

 6 mars 1877 rendant le Code pénal métropolitain applicable aux Colonies; — 

 Vu le décret du 28 mars 1899 portant réglementation du régime forestier au 

 Congo et l'article 25 du décret additionnel du 9 septembre 1899; — Vu le 

 décret du 17 mars 1903 portant réorganisation de la justice au Congo Français, 



DÉCRÈTE : 



Article l'^'. — Ceux qui, par des feux de brousse ou par Tincendie de 

 savanes herbacées, auront communiqué le feu à des forêts d'essence ou 

 d'arbres à latex, à des plantations ou aux propriétés mobilières ou immo- 

 bilières d'autrui, seront punis d'un emprisonnement de six jours à six 

 mois et d'une amende de 1.600 à 500 francs ou de l'une de ces deux 

 peines seulement, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourront 

 être réclamés par les personnes lésées. 



Art. "i. — Les chefs de village pourront être punis d'amendes collec- 

 tives, et le déplacement des villages ou groupes de village placé sous leur 

 autorité pourra être ordonné par le jugement de condamnation. 



Art. :î. — Les dispositions de l'article i(Y.l du Code pénal sont appli- 

 cables. 



Art. i. — Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du pré- 

 sent décret qui sera publié au Journal officiel et au Bulletin des lois, et 

 enregistré partout où besoin sera. 



F'aità Paris, le lOmars I90L 



I''mile Loubkt. 



