DÉCRET 3 



Les terres formant la propriété collective des indigènes ou (jue les 

 chefs indi<;ènes détiennent comme représentant de collectivités indigènes 

 ne peuvent être cédées à des particuliers par voie de vente ou de location 

 qu'après approbation par arrêté du I^ieutenant-Gouverneur, en Conseil 

 d'Administration. 



L'occupation de la partie de ces terres qui serait nécessaire pour la 

 création de centres urbains, pour des constructions ou travaux d'utilité 

 publique, est prononcée par le Lieutenant-Gouverneur, en Conseil 

 d'Administration, qui statue sur les compensations que peut comporter 

 cette occupation. 



Art, 11. — L'aliénation des terres domaniales est soumise aux règles 

 suivantes : 



1" Les lots de terrains urbains compris dans un plan de lotissement 

 arrêté par le Lieutenant- Gouverneur en Conseil d'Administration et les 

 concessions de moins de 200 hectares sont accordées par le Lieutenant- 

 Gouverneur, en Conseil d'Administration, aux conditions déterminées 

 dans chaque cas par l'acte de concession lui-même, suivant le lieu, la 

 nature du sol et de l'exploitation à entreprendre ; 



2° Les concessions portant sur une étendue comprise entre 200 et 

 2.000 hectares sont accordées par le Gouverneur général, sur la proposi- 

 tion du Lieutenant-Gouverneur, après avis du Conseil d'Administration ; 



3" Les concessions portant sur une étendue supérieure à 2.000 hectares 

 sont accordées par décret rendu sur le rapport du Ministre des Colonies, 

 sur la proposition du Gouverneur général, et après avis de la Commission 

 des concessions coloniales. 



Dans ces deux derniers cas, les conditions de la concession sont stipu- 

 lées dans un cahier des charges annexé à l'acte de concession, qui fixe 

 également le taux des redevances. 



Art. 12. — L'octroi de toute concession devra être précédé d'une publi- 

 cité suffisante pour que tous les intérêts en cause puissent se produire et 

 être examinés utilement avant l'établissement de l'acte de concession. 



L'acte de concession devra faire mention des conditions de cette publi- 

 cité et être inséré au Journal officiel de la colonie. 



Art. 13. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires 

 au présent décret. 



Art. 14. — Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du pré- 

 sent décret qui sera inséré au Journal officiel de la République française, 

 au Bulletin des lois et au Bulletin officiel des Colonies. 



Fait à Paris, le 23 octobre 1904. 



Le Président de la République française, 

 Emile Loubet. 



