DOCUMENTS OFFICIELS 91 



l9(Ki n'a pas été en vigueur assez longtemps pour que Ton pût affirmer sou 

 inefficacité quant au développement de l'exportation des bœufs de Mada- 

 gascar. 



Il y a lieu, par conséquent, de proroger purement et simplement jusqu'au 

 •51 décembre 1907 les stipulations contenues dans le décret du 2a décembre 

 1905. Tel est l'objet du projet de décret ci-joint que j'ai l'honneur de sou- 

 mettre à votre haute sanction et qui a reçu l'adhésion du Conseil d'État. 



Je vous prie d'agréer, M. le Président, l'hommage de mon profond res- 

 pect. 



Le Minisire des colonies. 

 Milliès-Lachoix. 



Le Président de la République- française, 



Sur le rapport du ministre des colonies. 



Vu l'avis du ministre du commerce et de l'industrie ; 



Vu l'avis émis par le conseil d'administration et par le gouverneur général de la 

 colonie de Madagascar et dépendances : 



Vu la loi du 7 mai 1881. relative à l'établissement d'un tarif général des douanes, el 

 notamment l'article A : 



Vu la loi du (5 août 1896, déclarant colonie française Madagascar et ses dépen- 

 dances ; 



Vu le décret du l'8 janvier 1896, rattachant les établissements de Diégo-Suarez, 

 Nossi-Bé et Sainte-Marie à l'administration de Madagascar ; 



Vu le décret du 13 février 1898, relatif aux pénalités eu matière de droits de 

 sortie ; 



Vu le décret du 19 septembre 190.3, interdisant l'exportation des vaches et génisses 

 hors de la colonie de Madagascar et dépendancesjusqu'au 31 décembre 1901 ; 



Vu les décrets des 11 décembre 190 1 et 29 décembre 1905, prorogeant jusqu'au 31 

 décembre 1906 l'interdiction d'exporter, sous certaines réserves, des vaches et des 

 génisses hors de la colonie de Madagascar et dépendances : 



Le Conseil d'État entendu : 



Dkcrète : 



Art. 1 er . — L'interdiction d'exporter des vaches et des génisses hors de 

 la colonie de Madagascar et de ses dépendances est prorogée jusqu'au 

 31 décembre 1907, sous la réserve suivante : 



Tout exportateur de bœufs peut exporter en in"ème temps un nombre 

 de vaches et de génisses égal au dixième du nombre de bœufs exportés ; 

 cette faculté ne peu! èlre reportée d'un chargement sur un autre. 



Art. *2. — Il sera perçu jusqu'au 31 décembre 1001 un droit de sortie 

 de "2 fr. 50 par tète sur les bovidés exportés. 



Art. 3. — le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent 

 décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République française 

 et de la colonie de Madagascar et inséré au Bulletin des lois et au Bul- 

 letin officiel du ministère des colonies. 



Fait à Paris, le 31 décembre 1006. 



A. Fallières. 

 Par le Président de la République ; 

 Le Ministre des colonies, 

 Mii.uks-Lacroix. 



