f)24 TITRES ET PRIVILEGES 



grevoit sur cc que lesdits consuls l'auroicnt cassc 

 et destitue de son eslat dc consoillcr, parvenu en 

 son office dc jugc; allcguant lesdits consuls aucun 

 officier royal no devoitestre ny consul ny consciller. Sen- 

 tence arbitralc des commissaires, par laquelle les par- 

 ties demeurcront en l'estatqu'ellesetoientauparavant, 

 que ledit Goudoan impelrat lettres de statut et que- 

 relles contrc lesdits consuls et sansdepens; par la- 

 quelle sentence la cassation dudit Goudoan de 1'officc 

 de conseiller, et nomination d'un autre demcurcra en 

 estat et valeur. Date de l'an 1465, lc 8 mars; 

 signe Servant. 



Instrument d'appel des consuls de la ville du Puy , 

 de l'cxc'cutiondc ccrtaincs lettres fakes par Mayn, bar- 

 bier, commissaire de la partie dc Andre Bonnet, balif 

 de la cour Commune , prive et deboute dc son office 

 par les rcformatcurs generaulxdcla justice dc France, 

 a cause de ses mah'fices; par lcsqucllcs lcltrcs preten- 

 doit y rentrcr, dont fut appele en cour de parleinent 

 de Toulouse. Date dc l'an 1454, lc 25 febvrier ; 

 signe Servant. 



Patentes du uoy louys , dressantes au balif du 

 Gevaudan et chatelain de Montferrant, pour infor- 

 mer et corriger 1'injurc faitc par Jacques Oncepra, 

 notaire, au Puy, a Pons, bastier, consul. Donnces 

 a Amboisc, lc 19 juin 1470, avee l'attacbe du balif 

 du Gevaudan; signe Toran. 



