7.10 TITHES ET PRIVILEGES 



d'iceulx dependent nc seront imposes sans Icur 

 concours. Lequel arrest condamne Iesdits nobles 

 ct gens d'eglise aux deepens de la cause d'appel , ct 

 renvoye lesdites parlies pardevant les lieutenants pour 

 1' execution de la sentence. Donne a Toulouse, le 5 

 febvrier 1432; scelle du sceau de France. 



Lettres du parlement, dressantes au premier des 

 commissaires de la cour du senechal de Beaucaire , 

 balif et juge du Vclay, Gevaudan et Vivarais, aux- 

 qucls il est mande de mettre a execution ledit arrest. 

 Datees de Toulouse, le 5 febvrier 1492; signees per 

 Camcram, de La Marebe, ct scellees du sceau de 

 France. 



Lettres de Jean Nicolas, conseiller en la cour 

 Commune, cxecuteur dudit arrest, pour faire assi- 

 gner les gens d'eglise et nobles pardevant luy, au 

 Puy , au logis de l'Escu-de-France , pour voir pro- 

 ceder a l'execution dudit arrest. Datees du 4 no- 

 vembre 1495. Exploit d'assignation des parties par 

 devant ledit eommissaire, par Francois Tavernicr, 

 sergent, du 6 novembre dudit an. Lettres de Nicolas, 

 eommissaire, datees des an ct jour susdits. 



Exploit portant assignation desditcs parties par 

 devant ledit eommissaire : date" du 6 novembre dudit 

 an; signe Paris. Sentence executoire dudit eommis- 

 saire : datee du 8 novembre dudit an ; signee Merlay, 

 et scellec de son sceau. 



