DE LA V1LLE DU I'LY. 771 



Alike extrait dcs articles et accord passes en lie 

 M r le vicomte de Polignac et les consuls, touchant 

 le droit du pied-rond et le p^age dudit vicomle. 

 Sans dale, signe Pradier et Chaudernis. 



Le double di; vidimus en forme do charte, par 

 edit perpeluel ei irrevocable a foy de roy , de la 

 composition a luy I'aite par les gens des trois pays 

 du Languedoc, sur les amortissements des francs- 

 fiefs et nouveaux acquis pour quaranle ans. 



Revocation des officiers, des conseillers enquesteurs 

 et controleurs, parce qu'il avoit ete contracte des 

 emprunls, opere des venles, fail bans et riere-bans, 



droit et provisions, portant de n'avoir d'aulres 



commissaires proposes aux deniers du cru , que ceux 

 ordinaires du diocese, portant aussj que les ordon- 

 nances failes par le feu roj Charles huitiesme sur 

 le fait de la justice, seront gardens selon leur forme 

 et leneur, qu'aucun ne pourra exposer clameur 

 contre aucu'n debiteur pour delte et somrae qui 



n'excede dix livres pour une fois par sceau, 



etplusieurs aulres privileges concernant le> biens 



dudit pays Contenantvingl feuillets . les derniers 



ilmlii livre. Du 23juin 1522; signe* Vallatj . 



Le proces inlervenu par arrest do one par M. I« 

 gouverneur du pays tic Languedoc, el conGrme par 

 arrest du parlement de Toulouse, par lequel les 



