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Mandons a nos am^s et Beaux Coilseillers 

 en noire Cour royale , seanle a Rouen , de 

 publier et registrar les presentes ; car tel est 

 notre bon plaisir. Et afm que ce soil chose 

 ferine et stable a toujours , notre Garde do 

 Sceaux , Pair de France , y a fait apposer 

 notre grand Sceau , en presence de notre 

 Commission du Sceau. 



Doune an chateau de St-Cloud, le dixieme 

 jour de juin de l'an de grace mil huit cent 

 vingt-huit , et de notre regne le quatrieme. 



Sifpie' CHARLES. 



Vu au Sceau : Par le Roi : 



Le Pair de France et Garde des Le Pair de Frame et Garde de.< 

 Sceau x , Ministre et S.cre- Sceaux , Minislre et Secre- 

 taire (Tetat au departement taire d'etat au departement 

 de la Justice , de la Justice , 



Signe C«« Portalis. Signe'G™ Portalis. 



Enregistre a la Commission du Sceau , 



Le Secretaire general du Sceau, 



Clvillier. 



Les presentes ont ete lues et puhliees en 

 V audience publique de la Cour royale , seante 



