CLASSE DES SCIENCES. 225 



pas , il ne pent lombcr dans le domaine penilenliaire , et il 

 ne doit pas etre soumis a un jiigement ; dans le cas 

 contraire , qu'on lui applique les dispositions de la loi. » 



Tous les membres du congres applaudirent a cette 

 pensee. (Voir le Moniteur beige , page 25.— 21 scptembre 

 1847.) 



Get examen prealable, fait sans appareil, a huis-cios , 

 eviterait , en effot , toules les formalites d'lisage , mais il 

 me semble qu'il ne devrait pas excluro notre proposition 

 ^''excuse forcee par le fait de I'age ; il restcrait entendu 

 que, de 12 a 16 ans, il y aurait toujours lieu d'apprecier 

 le discernement. 



Cette observati?)n de M. le vicomte de Melun est d'une 

 haute valeur, et elle repond assez bien, ce nous semble, 

 k Fobjection que I'indication d'un age d'excuse devient 

 inutile , puisque Tappreciation du discernement est faite 

 par le jugement avant Tapplication d'une peine ; mais cette 

 bonne prevoyance de Tarticle 66 n'evite pas aux enfants 

 Vavanie publique qui les attend , et c'est ce que feraient 

 les deux propositions que nous defendons ici. 



Remarquons maintenant qu'il resulte de notre lol nou- Difference dcla 

 veils trois choses graves : c'est qu'on a change la maison loi ancienne. 

 de bienfaisance , indiquee par la loi ancienne que nous Maison 

 avons citee , pour la maison correctionnclle ; c'est qu'on n'a de bienfaisance 

 plus qu'une seule peine pour punir toute espece de crime cliangee pour 

 comme toute espece de delit, et plus qu'une seule disci- '■'* "la'^on 

 pline pour amender tous les enfants qui les ont commis ; "^ coircc ion. 

 c'est enfin que les plus petits enfants, de 6 a 12 ans , qui 

 n'ont fait que mendier et qui n'ont par consequent 

 commis ni crime ni delit , sonl forces de subir la peine 

 meritee par les plus ages avec losquels ils sont cnnfondus 

 dans le penitcncicr correctionnel. — Est-ce logique et 

 juste ? 



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