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ACADfiMIK DE ROUEN. 



pour mettre un lorme a cet ^tat de clioses. iVlM. Ics Procii- 

 reurs generaux sont invites k n'ordonner de poursuites 

 que dans des circonstancos graves , conlre des enfants 

 ages de nioins de 16 ans , et surtout conlre ceux qui n'ont 

 pas atteint 7 ou 8 ans. » 



La disposition du Gouvernement francais a reformer les 

 lois ou la discipline penitentiaire , en ce qui concernc les 

 enfants , est partagee par tons les Gouvernenients cclaires 

 qui ont ou des ropresentants au congres de statistique in- 

 ternationale, tenu k Paris en septembre 1855 : chacun I'a 

 prouve par le recit des refornies adoptees ou en voie 

 d'adoption. 



F]n Angleterre un changement considerable a ete op^re 

 par un acte du Parlement , qui est d'une dale recente. 



Premier dge, Le premier complement h faire aujourd'hui serait done , 



excuse. selon nous , une declaration d'age excusant tout delil 



devant la justice correctionnelle , niais traduisant ce delit 



Tuissance devant la puissance paternelle , confiec alors , par une loi 



paternelle nouvelle , aux jugos de paix , ainsi qu'elle est regloe au 



confiee aux litre ix . art. 375 et 383 du Code Napoleon . sauf toutefois 



juges de paix. q„eiqi,cs ameliorations propres h en facililer Texecution , 



ainsi que nous allons les indiquer. 



J'appelle toute rattention sur celte pensee spcciale , 

 d'une application de la loi civile h divers pctits delits. 



I.oi siir la La loi civile , qui a sagement voulu seconder le pt;rc 



puissance ct la de famille dans les diHicultes qu'il peut rencontrer devant 



comciioM do jeunes esprits turbulents, insoumis ou vicieux, avant 



paiernellcs. j^.^g^ j^g passions et de la raison ; la loi civile, dis-je , 



Services pourrait rendre d'inimenses services si cllc ctait plus 



iiu ellepourrait connue et plus facilcmcnt mise a la portee de tons ; mal- 



reiidrc. heurouscment , malgre la prevoyance delaloi ct du rfcgle- 



