CLASSE DES SCIENCES. 235 



civile dans les cas de delits de grande voirie , ce que font 

 les particuliers leses par le fait d'un enfant , en vcrtu de 

 I'art. 1384du Code Napoleon, pourqnoi Tautorite judiciaire 

 ne pourrait-elle pas le faire en maliere correctionnelle 

 ou cnminelle(I)? 



Dans tons les cas , la responsabilite des parents cesse JuUification 

 natiirellenient des Tinstant qu'ils prouvent qu'ils n'ont facile, 

 pu empecher le fait qui donne lieu a leur responsabi- 

 lite : c'est bien entendu , mais c'est une question qu'il 

 faudrait toujonrs vider prealablement , de meme qu'on 

 apprecierait d'avan(?e si I'enfant a agi avec discerne- 

 ment. 



A tort , je crois , on dirait que la responsabilite ne pent 

 etre que morale ; ainsi que je I'ai dit , les poursuites faites 

 par I'autorite forestiere , qui ne constate que de simples 

 contraventions , prouvent le contraire ; et la loi anglaise 

 qui condamne les parents a payer tout ou partie des frais 



(1) Le Tribun.al ccirrectioniicl de Rouen, dans uiie de scs audiences 

 du niols d'avril 1835, a eu a resoudrc une question de responsabilite 

 assez delicate. Un enfant de dou/.c ans environ avaitete entraine, 

 «n saniedi soil-, en sortant de la fai)ri(]iie ou 11 travaillait, dans 

 une forcl par des maraudeurs de profession ; la , des degats avaient 

 (!t(5 eonimis. L'Administration avait fait cilcr devant le I rihunal 

 corrcctionnci les delln(|uants, et le pere de I'enfant, coninic civilc- 

 ment rcsponsaldc du pn-jiidice cause , aux ternies de 1 'article 1384 

 du Code Napoleon. Dans Tinteiet de ce dernier , M'' Laniory a sou- 

 tenu qu'il n'y avait pas lieu a I'application de cet article, parce 

 que la responsabilite des pere et mere cesse lorscju'ils prouvent 

 qu'ils n'ont pu enipeclier le fait qui donne lieu a cetle responsa- 

 bilite^. Or, en fait, le defenseur du pere soutenait qu'il avait ete 

 impossible an pere d'euipecher son His de coniniettre le debt fo- 

 reslieri|ui lui etaif rcproche. C'est dans ce sens que le Tribunal » 

 jujiO , en exoncrant le pere de toute res|)r)nsabilit(' civile. 



