CLASSE DES SCIENCES. 



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L'excuse n'empecherait pas rappreciation du jiige qui 

 aurait k choisir enlre le renvoi dans la famille, lupunilion 

 civile oil le depot dans un etablissement de preservation 

 on hospice (jamais dans nn etablissement coirectionnel), 

 I'cnfant etant devenu positivement un abandonne; 



Affranchis- 

 sement par 

 Page jusqu'a 



12 ans 1/2. 



2" Une disposition de loi qui evitat la confusion des 

 Ages , des delits et des peines , h partir de 12 ans et demi 

 jusqu'a 16 ans ; aux uns , serait accordee Teducation dans 

 un etablissement de preservation ou de bienfaisance ; aux 

 autres, V cdacal'ion cbrrectionnelle dnus un etablissement 

 penitenliaire, selon la gravile des cas, et s'il a ete juge que 

 Tenfant avait le discernement ; 



Application 

 d'une peine 



a partir 



dc 12 ans 1/2, 



jusqu'a 16, 



s'il y a 



discernement. 



3° La competence de la loi civile en mati^re de delits I-oi civile 

 reproches aux enfants de plus de 12 ans et demi jusqu'h 3PP''fI"ee aux 

 16 , en concurrence de la loi correctionnelle, selon I'ap- 

 preciation du juge , en raison de la gravite du delit; 



enfants 

 du 2o>': age. 



4" La competence de la justice de paix pour punir pa- Compctencedu 

 lernellement les petits delits, qui ne seraient plus que jugedepaix. 

 des contraventions, en vertu de la loi civile, jusqu'a I'age 

 de 16 ans. 



En cas de recidive , les delinquants seraient renvoyes 

 devant le tribunal de police correctionnelle , et par lui en 

 colonic p^nitentiaire , par application de I'art. 66 ou 67; 



5° Le debt de mendicite commis par les enfants , range ^'^ delit de 

 parnii les contraventions de la petite voirie , qui sont du ™^"dicite des 

 ressort dc la {)olicc municipalo ; 



enfants declare 

 contravention. 



