CLASSE DES SCIENCES. 



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CHAPITRE II. 



Quant aux Usages judiciaires et administratifs. 



Ainsi que je I'ai dit au commencement de ce Memoire , 

 j'al trouve aussi dins les t«sa^«'s judiciaires, observes pour 

 rinstruction des alTaires relatives aux enfanls, une des 

 causes de cet accroissement de population des enfiints 

 dans les prisons , qui preoccupe a si juste raison S. Exc. 

 M. le Ministre de Tinterieur. Je vais exposer mes obser- 

 vations : 



Lorsqu'il s'agit d'interets civils , la loi a bien prevu 

 Vincapacite des enfants . et aucun acte ne pent elre fait 

 par eux , ou pour on contre eux , sans que le mineur ne 

 trouve aide ct protection dans son pere , son tuteur , ou 

 meme dans le ministere public ; mais , chose etrange , 

 lorsqu'il s'agit de defendre son honneur , celui de sa fa- 

 mille, lorsqu'il s'agit du sort de sa vie entiere, de son 

 avenir, Tentant estabandonne a lui-meme ; c'est lui seul 

 qui doitsavoir expliquer ses actions et en repondre ; c'est 

 lui seul qui doit savoir se defendre devant les tribunaux -y, 

 comtne tout citoyen , il doit connaitre la loi et ne peut 

 arguer de son ignorance. Ce principe etant admis, il est 

 dans les usages judiciaires et administratifs de ne pas 

 s'inquieter beaucoup des parents du jeune prevenu de 

 delit ou de crime , et jamais ils ne sont assignes h I'au- 

 dience, comme on le fait pour des temoins capables de 

 renseigner les magistrats. La loi n'oblige pas de prevenir 

 les pere ct mere ou tuteur de I'arrestation, du jour du 



Contradiction 



entre les 



usages en 



matiere civile 



et en 



criminelle. 



Precaution 



sage de la loi 



civile. 



Inconsequence 



de la loi 



criminelle. 



L'enfant 

 reste seul. 



