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jugomcnt on do la condanination , ni do I'envoi <lans unc 

 colonic do leur enfant qui est alors, le plus souvcnl, a 

 jamais perdu pour eux. 



Je ne suis pas le premier qui se soil plaint de cet 

 abandon de la loi ; dans le savant journal ([ue j'ai cite , a 

 Tarticle Discerncment , p. 473, on lit : « Le mineur pro- 

 cede seal en justice , et dos lors la presence du tuleur 

 n'est pas necessaire toutes les fois qu'il s'agit de Taction 

 publique. 



Opinion de a Tons les jurisconsultes ne pensent pas que ce prin- 



MM. Chanveau cipe soil bon : MM. Chauveau et Helie , dans leur Traite , 



et Ilelie, ^^ yj^ p^ jg^^ regrettent « qu'il en soitainsi,et que le tuteur 

 mil* KT^sistrinop 

 , ' / ne soil pas appele, dans les preventions criminellcs. a cote 



des enfants. • '■ '. 



de son pupnle pour 1 eclairer dans sa detense , pour 



ecarter des declarations mensongeres et combattre de 



pernicieux conseils , car , disent-ils, avec Tadniinistration 



de la fortune . le tuteur n'a-t-il pas encore la surveillance 



II de la pcrsonnc du mineur? 



« S'il arrivait que les personncs lesees se porlassent 



partie civile et reclaniassenl des dommages-interets , le 



tuteur ne doit-il pas fitre mis en cause ? » 



InsufTisance Cependant les usages du Palais reparent le silence du 

 des usages du Code d'instruction criminelle , autant que Thumanite et la 

 Palais. raison peuvent le desirer ; toutefois il me scmble que 

 c'est d'une maniere insufiisante. 



L'agent de la force publique joint h son proems-verbal 

 d'arrestation des renscignenients sur la position ou la mo- 

 ralite des parents, s'il peut s'cn procurer ; mais, ce qui est 

 plus utile , il arrive toujours que ie magistrat instructeur 

 les fait demander k son cabinet , a moins d'oubli. 



