CLASSE DES SCIENCES. 279 



deviennfint necessaires dans les lois , les usages et la 

 discipline appliques aiix enfants qui sont tombes sous la 

 main de la justice. 



J'ai expose, dans ce travail, celles sur lesquelles j'appelle 

 Tattention des liommes les plus competents pour faire 

 mieux ; je n'ai plus qu'a les resumer. 



I'L'indication d'un age qui deviendrait , de droit , unc 

 excuse dispensant de toute condanination correctionnellc 

 pour tous les cas de delit , sans dispenser toutefois de la 

 correction civile ; cct Tige serait 12 ans et demi (1). 



Les legislateurs de diverses nations ont adoptc ceitc 

 disposition dans leurs codes. 



2° Le delit de mendicite et vagabondage , commis par 

 des enfants de plus de 12 ans et demi, atu-ibue h la compe- 

 tence du tribunal de police municipale jusqu'a Tage de 16 

 ans ; la loi du 25 juin 1824 a deja permis un abaissement 

 bien plus grave ; ce ne serait done pas impossible. 



3" Les debts rcproches aux enfants ages de plus de 

 12 ans et demi, directement envoyes a la connaissance 

 du juge de paix du canton , lequel prononcerait , avec la 

 participation du pere de famille , ou iVoffice , une correc- 

 tion preventive selon la forme tracee par la loi sur la puis- 

 sance paternelle , art. 365 et suivanfs du Code Napoleon. 



4" En cas d'abandon de la part de parents mal fames 

 ou de recidive de la part de I'enfant , competence du meme 

 magistral pour prononcer seul , quel que soil Tage du 

 delinquant , ainsi que le fait aujourd'hui le tribunal correc- 

 tionnel. (^e serait Tenvoi de Tenfant dans un etablissement 

 public , mais , au lieu de designer un etablissement de 

 correction , ce serait une maison de preservation ou de 



(I) Nous nous al)Stenoiis avec intention ik' inulcr de crimes. 



