PÊCHE ET COMMERCE DES POISSONS. 641 



rielle (23 août 1806). En même temps, on renouvelait les 

 prescriptions de l'ordonnance de 1669 relatives aux engins 

 prohibés, aux marques des filets, à la défense de pêcher en 

 temps de frai, excepté pour les Saumons, les Aloses et les Lam- 

 proies. Pourquoi s'inquiétait-on si peu des Saumons et des 

 Aloses? 



D'après la jurisprudence adoptée par la Cour de cassation, il 

 n'y a pas lieu à poursuite contre ceux qui pèchent en temps 

 non prohibé et sans engins défendus dans les rivières qui ne 

 sont ni navigables ni flottables, si les propriétaires ne se plai- 

 gnent pas ; mais il demeure indifférent pour l'application des 

 peines aux délits de pêche, que les délits aient été commis dans 

 des rivières navigables ou non navigables par des pêcheurs ou 

 des individus étrangers à cette profession. 



L'acte le plus important de la fin de cette période est le décret 

 du 23 décembre 1810, par lequel le service de la pêche dans les 

 canaux et les rivières canalisées est attribué à l'Administration 

 des ponts et chaussées. 



§ 3. — La législation actuelle. 



Il y avait cent soixante ans que l'ordonnance royale rendue 

 par Louis XIV était à peu près tout le code de la pêche, lorsqu'on 

 s'aperçut que plusieurs dispositions de ce code avaient besoin 

 d'être modifiées. On reconnaissait la nécessité de modifier un 

 peu le fond et de changer surtout la forme qui avait vieilli. 



Alors intervint une loi à la date du IS avril 1829, promulguée 

 le 24 du même mois, qui n'a subi encore que de légères atteintes 

 par suite d'ordonnances plus récentes, et d'une loi spéciale 

 votée, depuis, par le Corps législatif. 



Voici les principales dispositions de cette loi de 1 829 : 



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