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gncrai pas mon procès, la loi est incomplète et insniïisante ponr 

 punir la falsification des engrais, -a A force d'entendre souvent ce 

 propos, le public finit par y croire. Plus fréquents encore sont les 

 cas où l'acheteur, tout en étant disposé d'abord à demander répara- 

 tion par la justice, s'abstient sur les conseils de personnes compé- 

 tentes. Ayant, par ignorance ou par excès de confiance, négligé de 

 prendre, lors de la conclusion du marché ou lors de la levée des 

 échantillons, les précautions les plus élémentaires, il reconnaît, trop 

 tard, qu'il lui est impossible de fournir les preuves nécessaires pour 

 établir avec certitude la culpabilité du fournisseur qui a abusé de sa 

 bonne foi. 



Il résulte de ce que nous venons d'exposer que l'on ne poursuit 

 pas assez souvent et que, par conséquent, un bon nombre de falsi- 

 fications d'engrais restent sans châtiment. 



En présence de cette situation fâcheuse, des voix nombreuses se 

 sont élevées depuis longtemps déjà pour réclamer des pouvoirs 

 publics l'établissement de mesures propres à y mettre un terme. On 

 demande que les lois existantes soient changées, que les tribunaux 

 soient armés d'une loi spéciale pour réprimer la fraude dans le com- 

 merce des engrais. De nouveau, le Conseil supérieur d'agriculture 

 est saisi de cette grave qucsiion, touchant à l'intérêt vital de l'agri- 

 culture. 



La connuission, à l'avis de laquelle le troisième point du question- 

 naire de M. le minisire de l'agriculture a été soumis, s'est avant tout 

 posé la question suivante : « Les articles du Code pénal traitant de 

 la trompei'ie suffisent-ils pour punir les falsifications en matière d'en- 

 grais? » La loi étant reconnue incomplète ou insuffîsaute ou trop 

 indulgente, il y auiait naturellement lieu, pour le Conseil supérieur 

 d'agi'iculture, de réclamer l'intervention du ministre auprès de la 

 Législature pour obtenir la promulgation d'une loi spéciale, quels 

 que puissent être d'ailleurs les mconvénients des lois spéciales. 

 Mais si, au contraire, la commission était amenée par un examen 

 approfondi à reconnaître que la loi arme le juge d'une manière suf- 

 fisante pour punir les fraudes dont tant de cultivateurs ont à souffrir, 

 il y aurait lieu pour elle de recliercher les causes auxcpielles, malgré 

 l'existence d'une bonne loi, il faut attribuer que les condamnations 



