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soni si ])iMi iKiiiihiciises. Ces causes uni; fuis (Hiililies il finidiiiil 

 rccliciclii r les luoyciis de les coiiihiillix;. 



Le Code jM'iiiil coiilicnt les articles suivants : 



« Art. 498. Sci-a puni d'un oniprisonncnicnt (Tnii mois à un an 

 ot (TniK; amende de cinquante à mille francs on d'uiK; de ces peines 

 seulement, celui ([ni aura liompé l'acheteur: 



« Sur l'identité de la clios^ vendue, en livrant frauduleusement une 

 chose autre que l'ohjet déterminé sur l(Miuel a i)orté la transaction; 



« Sur la nature ou l'origine de la chose vendue, en vcndaiil i)\\ 

 en livrant imc chose semhlahle en apparence :à celle (pi'il a iicjiclée 

 ou qu'il a cru acheter. » 



« Art. -499. Seront condamnés à un emprisonnement de huit jours 

 à un an et à une amende de vingt-six francs à mille francs, ou ;'i une 

 de ces peines seulement, ceux qui, par des manœuvres frauduleuses, 

 auront trompé l'acheteur sur la (juantité des choses vendues. » 



La commission a attentivement passé en revue toutes les fraudes 

 qui peuvent se commettre dans le commerce des engrais. Elle a tiré 

 profit des l'egistres des lahoratoircs agricoles où sont consignées 

 plus de 25,000 analyses de matières fertilisantes provenant de toutes 

 les parties du pays et renfermant des spécimens instructifs de tout 

 ce que l'esprit le plus ingénieux et le plus dénué de sens moral peut 

 imaginer en fait de tronq)eries et de manœuvres déloyales. 



Toutes les pratiques frauduleuses rentrent dans l'un ou l'autre des 

 cas suivants : 



1" Maujiue de poids; 



2" Introduction de matières étrangères inertes ou ce qui est pis 

 encore, de matières nuisihles; 



3° Fourniture d'une marchandise autie que celle sur kKjuelle a 

 porté la transaction; 



4" Fourniture d'une marchandise d'une valeur moindre que celle 

 sur laquelle a })orlé la transaction; 



5" Fourniture sous le nom « d'engrais » d'une matièie qui, d'après 

 les données de la science agronomique, ne possède point de propriétés 

 fertilisantes. 



La loi est-elle insuffisante poui- i)unir les fraudes se rattachant à 

 l'un ou à l'autre des cas précités? Nullement. La nalnre Videnlilc, 



