HAPPOnr SLH I.A OL'KSTION DES ENfiBAIS. 485 



Alliic par les plus habiles rcclaiiies, un IViinicraclièlc sous le nom 

 d'engrais, sans spécification du nom ou de lit couiposition, une ma- 

 tière qui, à l'analyse, se montre composée de tout, saut d'éléments 

 nutritifs des végétaux. Aucune convenlion spéciale n'ayant été conclue 

 entre les parties intéressées, il n'y a donc tromperie ni sur V origine, 

 ni sur Videnlilé du produit. Mais faut-il poiu- cela f(ue la personne 

 dupée subisse en silence la fraude dont elle a été vicliuie ? Nous ne 

 le pensons pas. Une matière qui ne renferme point de principes fer- 

 tilisants et cela en dose suffisante pour produire un eff(^t, n'est de sa 

 nature point un « engrais », ou, c'est un « engrais » ([ue le fermier 

 « a acheté ou a cru acheter ». Si, d'a()rès l'appréciation de f expert, 

 la marchandise livrée ne peut être considérée comme un engrais, le 

 juge, dans le cas de lésion que nous venons d'exposer, est aussi cer- 

 tainement à môme d'appliquer la loi sur la fraude. 



D'ailleurs, pour ce cas, comme pour tous les cas de tromperie, 

 les plus fré(juents peut-être, où le marchand déloyal, profilant d'un 

 manque de convention spéciale, de l'omission de garantie de titre, 

 fournit une marchandise d'une richesse beaucoup en dessous de celle 

 que l'acheteur était en droit d'attendre d'après le prix qu'il a payé, 

 le juge n'a-l-il jias le moyen de faire établir par expert si, dans les 

 conditions où s'est fait le marché et d'après les usages du commerce 

 des engrais, la marchandise doit être considérée comme loyale? 



La commission, après mùr examen, est donc d'avis que les articles 

 du Code pénal traitant de la fraude en général sont parfaitement 

 applicables à la falsificalion des engrais. Qu'une interprétation juste 

 et intelligente de cette loi suffît pour protéger les intérêts des con- 

 sommateurs et pour leur donner appui dans leurs réclamations. La 

 nécessité d'une loi spéciale ne lui paraît nullement démontrée. Les 

 lois spéciales ont, dailleurs, ce grave inconvénient de n'être efficaces 

 (jue pour aut.uit (pTclles mentionnent tous les cas de fraude qu'elles 

 doivent, réprimer. Tandis que la sagesse et la clairvoyance du juge 

 peuvent faire rentrer dans le droit commun toutes les tentatives de 

 fraude ou toutes les tromperies commises, elles ne peuvent, en appli- 

 quant une loi d'exception, que punir les délits spécialement mention- 

 nés dans cette loi. 



C'est précisément ce qui est arrivé en France. L'opinion publique, 



