RAPPORT SUR LA QUESTION DES ENGRAIS. 489 



En allcndaiit le résultat de l'enquête, le Conseil supérieur d'agri- 

 culture propose au Gouvernement les mesures suivantes pour com- 

 battre la falsilication des engrais : 



I. — Uecommandcrà l'aulorilé judiciaire d'appliquer avec sévérité 

 les articles 498 et 499 du Code pénal à la répression des fraudes ou 

 tentatives de fraudes commises dans le commerce des engrais et de 

 poursuivre d'office toute manœuvre frauduleuse. 



II. — Recommander aux officiers du ministère public et de la po- 

 lice judiciaire etaux bourgmestres des communes rurales, d'informer 

 le procureur du roi de toute fraude ou tentative de fraude dûment 

 constatée, venue à leur connaissance. 



III. — Faciliter par tous les moyens possibles la pratique des ana- 

 lyses d'engrais et le contrôle tel qu'il est organisé par les stations et 

 laboratoires agricoles de l'Etat. 



IV. — Recommander par voie administrative aux cultivateurs de 

 prendre lors d'un acliat d'engrais les précautions suivantes : 



a) Demander au vendeur une facture portant la désignation du 

 nom et de la nature de l'engrais, et une garantie du titre en prin- 

 cipes fertilisants exprimée dans les termes suivants : 



Azote ammoniacal; azote nitrique; azote organique; acide pbos- 

 phorique anhydre soluble dans l'eau; acide pliosphorique anhydre 

 soluble dans le citrate d'ammoniaque alcalin; acide pliosphorique 

 anhydre soluble dans l'acide; potasse anhydre soluble dans l'eau. 



h) Prélever, au moment de prendre livraison de l'engrais, en pré- 

 sence du vendeur ou de deux témoins honorables, un échantillon 

 moyen, en remplir deux flacons en verre, boucher ces flacons à la 

 cire et y apposer soit les cachets de l'acheteur et du vendeur, soit 

 les cachets des témoins; constater la levée des échantillons par une 

 déclaration portant la signature des intervenants; envoyer un des 

 échantillons à un chimiste })ublic pour être analysé et conserver 

 l'autre pour servir en cas de contestation. 



c) Convicnl-il de réclamer V intervention de l'État pour favoriser 

 par des primes l'établissement de citernes à purin? 



La commission, tout en ayant proposé une série de mesures pour 

 favoriser l'extension de l'emploi des engrais complémentaires, recon- 

 naît hautement l'utilité des matières fcrtiUsantes }»roduites dans la 



