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les franchises locales et radniinislration de la justice , devaient 

 are compris I'ordre des juridictions, et le concours assezmal 

 limite des justices royales et seigneuriales. 



Ccs donnoes historiques permettent d'affirmcr que le do- 

 cument dont nous avons fait mention plus haut , appartient a 

 cette 6poque reculee , a celte seconde moitie du xiii* si6cle 

 qui vit s'op6rer la reunion du comt6 dc Toulouse a la couronne. 



La teneur des enqufites nous autorise mfime a fixer la date 

 avec une certaine precision. 



Deux des temoins declarent, en effet , que le bailli du comte 

 Raymond , dernier d6ced6 , avail fait arrfiter un homme in- 

 culpe d'oulrage a la pudeur ; et cet acte d'autorit6 remonte a 

 trente-six ans. 



Un autre lemoin declare a son tour qu'il a et6, pendant 

 trois ans , bailli du seigneur A. , comte de Poitiers et do 

 Toulouse; — c'est-a-dire , d'Alphonse frere de saint Louis, et 

 comte de Poitiers, qui succeda a Raymond VII, comte de 

 Toulouse, decede en 1249. 



Le rapprochement de ces temoignages prouve que Tenqufite 

 a eu lieu aprfcs la mort du comte Raymond , dans la periode 

 de 36 ans qui Ta suivic , c est-a-dire , entre Tannee 1249 et 

 I'annee 1283. D'un autre cote elle est posterieure au mois 

 d'aout de Tannee 1271, epoque de la mort d'Alphonse, comte 

 de Poitiers et de Toulouse , puisque c'est le Procureur du roi , 

 successeur de ce Comte, qui intervient dans ce debat. 



C'est done dans I'intervalle ecoule entre I'annee 1271 et 

 I'annee 1285 que I'enqufite s'est accomplie. 



Philippe III, dit le Hardi, succeda, comme on sail, en 

 vertu du traite de Paris, de 1229, au comte de Toulouse, 

 mort sans postcrite masculine. 



Apres avoir pris possession du comte , le Roi delegua a 

 ses commissaires le soin de faire reconnaitre son autorite 

 et ses droits dans toute I'etendue de ses domaines , d'ins- 

 tituer de nouveaux senechaux , chatelains . viguiers, juges 

 et aulres officiers , dans les lieux oii il y en avait deja 

 d'etablis. Le commissaire Cohardon , dit I'auleur de I'Histoiro 



